Les dossiers abordés lors du Conseil européen des transports, des télécommunications et de l'énergie du 5 décembre 2017 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 532 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/12/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le 5 décembre aura lieu un Conseil des Ministres des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 08/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 31 mai 2017, la Commission a présenté le paquet mobilité qui contient une série d'initiatives sur le fonctionnement du marché du transport routier, les conditions sociales et le péage pour l'utilisation d'une infrastructure routière.
  
  Le paquet mobilité était à l'ordre du jour du Conseil Transport du 5 décembre auquel participe le Ministre fédéral des Transports.
  
  La révision de la directive relative aux péages routiers (Directive Eurovignette) est construite sur une application plus large du principe « utilisateur - payeur ».
  Les changements concernent :
  - l'élargissement du champ d'application de la directive, pour prévoir la possibilité, le cas échéant, d’inclure les bus et cars, les véhicules utilitaires légers et les voitures particulières ;
  - l'élimination progressive des systèmes de péages sur base de la durée ;
  - la variation du tarif selon les émissions CO2 et plus largement, une meilleure prise en compte du coût externe de la pollution atmosphérique et du bruit ;
  - une transparence sur l'utilisation des recettes du péage routier en fournissant notamment des informations sur la qualité de l'infrastructure.
  
  Les principales positions soutenues par la Belgique sont les suivantes :
  - L'extension de la portée du péage aux autobus est jugée inopportune et tout spécialement aux transports publics.
  - De sérieuses réserves ont été émises quant au rapportage imposé : les exigences en matière de rapportage sont devenues trop nombreuses.
  - La révision de la directive sur les télépéages (SET – Service européen de télépéage) vise à éviter les barrières du marché pour permettre aux usagers de la route de payer électroniquement à travers l'Europe avec un seul équipement embarqué ou OBU (On-Board Unit), un seul contrat, une seule facturation et faciliter l'échange de données pour l'application des amendes par les véhicules enregistrés dans un autre État membre. Il est important de noter que la Belgique était la première à assurer une mise en œuvre réussie de la Directive. La Belgique demande que les nouvelles dispositions n'exigent pas d'apporter des modifications à son système.
  - L’introduction d’un cadre d’échange de données pour pouvoir optimiser la perception des redevances et des amendes a été sollicitée.
  
  Les autres sujets traités comme les piliers sociaux et du marché ne relèvent pas de la compétence des régions. C'est pourquoi j'invite l'honorable membre à interroger directement le fédéral sur ces sujets.