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Les obligations d'information du DNF à l'égard des communes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 218 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/12/2017
    • de LECERF Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Les communes ont l’obligation de produire un prébudget avant le 1er octobre et de voter le budget définitif pour le 31 décembre au plus tard.

    Pour réaliser cet outil essentiel de la gestion communale, il est nécessaire de connaître de nombreuses informations budgétaires fournies par les différents services internes, mais aussi externes (zone de police, zone de secours, fabriques d'église, CPAS, régies communales…).

    Les travaux forestiers non subsidiés et les ventes de bois représentent des postes non négligeables pour certaines communes. Il est donc essentiel que le DNF informe tôt assez les communes de ses intentions en la matière.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les obligations du DNF en la matière ?
  • Réponse du 28/12/2017
    • de COLLIN René

    Les services de terrain du Département de la Nature et des Forêts, en l’occurrence les cantonnements forestiers, s’organisent pour que les devis de travaux forestiers et les états d’assiette des coupes soient réalisés pendant l’été de telle façon à ce que les communes puissent disposer des chiffres à l’automne pour élaborer leur budget annuel.

    Concrètement, il y a un contact entre chaque propriétaire et le chef de cantonnement dont dépend la propriété pour, en fonction des dates des conseils communaux de fin d’année civile, que la commune dispose des informations utiles en la matière en temps et en heure.

    Dans la pratique, il s’agit la plupart du temps de prévisions plus ou moins fines en septembre-octobre, aussi bien pour les prévisions de vente que pour les travaux, et qui sont confirmées ensuite, pour les travaux uniquement, par les devis formalisés.

    À ma connaissance, sauf exception, cela permet effectivement aux communes d’élaborer leur budget dans de bonnes conditions.