L'avant-projet de décret-programme inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 47 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon a prévu d'adopter un avant-projet de décret-programme :
  - portant des mesures diverses en matière d’action sociale, de handicap, de santé, d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de pouvoirs locaux, de logement, de tourisme, d’agriculture, de nature et forêt ;
  - portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation et de développement durable prises dans le cadre de compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser les réformes et modifications visées par le Gouvernement wallon dans le cadre de cet avant-projet de décret-programme ?

• Réponse du 12/01/2018

  • de BORSUS Willy
  
  Lors du Conseil des ministres du 21 décembre 2017, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture un avant-projet de décret-programme portant des dispositions diverses. Cet avant-projet comprend plus de 440 articles modifiant de nombreux pans de la législation wallonne.
  
  Le nombre important de réformes et de modifications contenues dans l’avant-projet de décret-programme s’explique par la nature même d’un décret-programme.
  
  Cet avant-projet de décret-programme fait désormais l’objet de procédures d’avis auprès de différentes instances. Il reviendra ensuite à chaque ministre d’expliciter les différentes mesures relatives à ses matières, en temps opportun, devant le Parlement.
  
  Toutefois, je peux déjà dire à l'honorable membre que ces mesures permettent d’avancer très concrètement sur différents axes de la Déclaration de politique régionale (DPR).
  
  Ainsi, à titre d’exemple :
  - l’article 7 répond à la volonté du Gouvernement (DPR, p.16) de réformer l’agrément des structures résidentielles et d’accueil des personnes handicapées dans une démarche d’amélioration qualitative de l’offre, en ce compris, dans le cas présent, pour les personnes dont le placement et son financement sont assurés par une autorité étrangère ;
  - l’article 19 permet aux entreprises inscrites depuis plus de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises d’également bénéficier d’un « prêt coup de pouce », ce qui était auparavant impossible (DPR, p. 9) ;
  - l’article 56 vise à ce que les recettes perçues par le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, à l’occasion des poursuites et de la répression des infractions environnementales puissent être utilisées pour rémunérer ou couvrir les frais d’engagement du personnel nécessaire à l’accomplissement des missions de recherche, constatation, poursuite, répression en matière environnementale (DPR, p. 26) ;
  - l’article 152 supprime la redevance relative aux certificats verts (DPR, p. 22) ;
  - l’article 176 fixe à 95 % le pourcentage de réduction des émissions d'équivalents CO2 à atteindre pour 2050, par rapport à 1990, et anticipe le choix qui devait être posé, pour 2020, par le Gouvernement quant à la hauteur du point final de la trajectoire des émissions entre 2020 et 2050 (DPR, pp. 21-22) ;
  - l’article 247 permet de concrétiser ce que prévoit la Déclaration de politique régionale, en renforçant les collaborations avec l’AWEx et en permettant à l’APAQ-W de promouvoir les produits wallons en dehors de nos frontières (DPR, p. 12) ;
  - l’avant-projet prévoit également des dispositions renforçant la transparence et l’efficacité des pouvoirs locaux, notamment à travers l’obligation d’un rapport spécifique sur les prises de participations (DPR, pp. 31-32).
  
  Il est prévu que cet avant-projet de décret-programme puisse être présenté et voté au Parlement à la fin du premier trimestre 2018.