La conception de la vieillesse
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 172 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/12/2017
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
À l’horizon 2025-2045, pourra-t-on bien vieillir en Wallonie ?
De jeunes seniors (45-60 ans) et des professionnels travaillant dans le secteur de la vieillesse ont été sondés.
Pour les jeunes seniors, bien vieillir c’est rester en bonne santé, rester actif et garder une certaine qualité de vie (tout en restant à la maison).
Cette conception de la vieillesse ne correspond pourtant pas à la réalité vécue par les professionnels : en maison de repos, une bonne partie des résidents sont dans un état de dépendance sévère. Les soignants pointent les effets pervers de la non-prise en compte de la dépendance.
Ils soulignent également les inégalités sociales dans l’accessibilité aux soins et services et la nécessité d’organiser une solidarité collective et de maintenir la diversité de l’offre des services, car la capacité ou la volonté de rester acteur de sa vieillesse peut varier du noir au blanc d’une personne à l’autre.
Nous comprenons : il y a le troisième et, après, le quatrième âge.
Si au troisième âge, il y a des chances d’être en bonne santé, il est vrai aussi que les ménages se positionnent de plus en plus aux extrêmes, d’un côté ceux qui bénéficient d’une pension complète (après carrière complète) et de l’autre ceux qui vivent d’une pension réduite (après une carrière atypique, alternant job et période de chômage ou recourant au temps partiel). Cela alors que le coût de la vie augmente tant pour les uns que pour les autres et que l’épargne fond comme neige au soleil.
Dans quelle mesure la Région wallonne s’efforce-t-elle à intervenir afin de corriger quelque peu cette injustice sociale ? Question qui se pose avec d’autant plus d’autant plus d’acuité lorsqu’on arrive au quatrième âge, avec un risque de dépendance et d’autres dépenses à assumer.
L’assurance autonomie donne-t-elle des réponses à toutes les questions, au-delà des dépenses directement liées à l’état de santé ?
Réponse du 12/01/2018
- de GREOLI Alda
Il est vrai qu’à l’horizon 2060, la population wallonne âgée de 80 ans et +, soit le quatrième âge comme le souligne l'honorable membre, aura doublé et représentera plus de 10 % de la population. Il est donc essentiel pour la Wallonie de se préparer à ce « papy-boom ». Afin de répondre à cette transition démographique des prochaines décennies, la Région wallonne mettra, en effet, en place une assurance autonomie.
Pour rappel, celle-ci sera scindée en deux branches.
La première permettra une intervention au domicile : le bénéficiaire disposera, quel que soit son âge et dès les niveaux le plus bas de la perte d’autonomie (même si celle-ci est momentanée), d’un nombre d’heures de prestations d’aide-ménagère sociale, d’aide familiale ou de garde à domicile, sur base de son niveau de dépendance. Pour obtenir les prestations au domicile, le bénéficiaire devra s’adresser aux services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréés et subventionnés par la Région wallonne.
La seconde branche, appelée Allocation forfaitaire Autonomie, consistera au versement d’un montant financier au bénéficiaire de plus de 65 ans ayant des faibles revenus et une perte d’autonomie, quel que soit le lieu de sa résidence (domicile, maison de repos, maison de repos et de soins ou institutions pour personnes porteuses d’un handicap). L’utilisation de ce montant sera laissée à la libre appréciation du bénéficiaire.
Les deux branches de l’assurance autonomie pourront être cumulées.
Toute personne habitant en Wallonie pourra en bénéficier pour autant qu’elle réponde aux trois conditions suivantes :
- Être dans un état de dépendance attesté par les centres de coordination de l’aide et des soins à domicile sur la base de l’échelle BelRAI Screener. L’assurance autonomie pourra intervenir au domicile dès les niveaux les plus faibles de la perte de dépendance.
- Résider légalement sur le territoire wallon au moment de la prise en charge, depuis au moins 3 ans.
- Être en ordre de cotisations auprès de l’organisme assureur. Les wallons seront affiliés d’office au service « Assurance Autonomie » de leur organisme assureur et paieront une cotisation obligatoire annuelle à partir de 26 ans. Le montant de la cotisation, qui sera perçue par les mutualités, a été fixé à 50 euros par an pour toute personne âgée de plus de 26 ans. Elle sera réduite à 25 euros par an pour les bénéficiaires de l’intervention majorée.
Cette cotisation, comme je l’ai déjà signalé, prend donc en compte la situation des citoyens aux revenus les plus faibles via la distinction BIM /non-BIM, ce qui devrait permettre à près de 20 % des citoyens de payer une cotisation réduite. Nous préparons également une liste d’exemptions de cotisation pour des catégories de personnes en grande précarité.
Nous comptons y inclure principalement :
- les sans-abris ;
- les personnes détenues en prison ou internées en établissement de défense sociale ;
- les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ;
- les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (la GRAPA).
Enfin, le bénéfice de l’assurance autonomie tiendra compte des revenus pour ce qui est du ticket modérateur restant à charge du bénéficiaire. Celui-ci sera en effet calculé sur base de barèmes dépendant des revenus individuels du bénéficiaire.
En outre, ce système de perception de cotisations est identique, tant sur le mécanisme que sur les montants, à celui mis en place par la Flandre depuis près de 15 ans. Il n’y aura donc pas concurrence entre les deux systèmes.
C’est également le mécanisme retenu par les mutualités pour organiser la solidarité de leurs affiliés, via leurs assurances complémentaires (qui elle aussi est obligatoire), pour des montants annuels parfois bien plus importants (jusqu’à 120 euros/an) que ceux que nous voulons mettre en place pour l’assurance autonomie.
L’assurance autonomie, comme il peut le constater, permettra donc de rencontrer les besoins qui apparaîtront suite à l’état de dépendance de certains citoyens wallons quel que soit leur niveau de revenus. Le citoyen aura la capacité de financer son accompagnement au domicile ou en maison de repos et d’augmenter sa capacité d’autonomie, tant sur le plan psychique que physique, au travers d’une solidarité nouvelle entre tous les wallons.
Enfin, qu'il soit assuré que l’ensemble des acteurs de ce projet (l’AViQ, les organismes assureurs, les centres de coordination et les services d’aide aux familles et aux aînés) sont bien conscients de la nécessité de garantir à tout citoyen wallon se trouvant dans les conditions, même les plus précarisés, le bénéfice de cette assurance autonomie. Ils seront mobilisés pour informer leurs affiliés ou leurs bénéficiaires sur les avantages que leur ouvrira la mise en place de cette nouvelle solidarité entre tous les wallons, ainsi que sur les modalités pratiques pour en bénéficier.