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Le détachement d'agents du FOREm au sein des agences locales pour l'emploi (ALE)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 207 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/12/2017
    • de ONKELINX Alain
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Il existe actuellement 249 ALE en Wallonie, dont 74 ont développé une section titres-services. Malgré une comptabilité distincte, les deux sections font partie d'une même ASBL.

    Comme nous le savons, certains agents sont détachés du FOREm pour effectuer des prestations dans les ALE, section traditionnelle et section titres-services.

    Dans ce contexte, deux questions se posent.

    Premièrement, il semble qu'il existe une confusion de responsabilités entre les ALE et le FOREm, en ce sens que, le FOREm est garant de la section traditionnelle de l'ALE, mais pas de la section titres-services. En effet, il a un droit de regard sur les activités des agents qu'il détache au sein de la section traditionnelle, mais pas sur ceux effectuant des prestations dans la section titres-services.

    Deuxièmement, il est constaté un flou juridique dans le principe de la refacturation : en effet, pour éviter toute concurrence déloyale avec les autres opérateurs du secteur titres-services, le FOREm récupère le salaire des agents qu'il détache dans une ALE disposant d'une section titres-services, peu importe si ces agents ont effectué ou non des prestations dans cette section.

    Ce principe n'étant que peu justifié, il semblerait que l'ALE de Tournai ait déposé une plainte à l'encontre du FOREm, sur base de la prétendue illégalité de cette refacturation.

    Partant de ce constat, il apparait opportun de modifier ce système soit en évitant aux agents détachés d'effectuer des tâches dans les sections titres-services des ALE, soit en renforçant l'assise juridique du principe de la refacturation et en clarifiant sa méthode de calcul.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ?

    Peut-il m'indiquer le nombre de plaintes recensées à l'égard du FOREm à ce sujet ?

    Quelles sont sa position et les mesures qu'il préconise afin de résoudre cette situation ?
  • Réponse du 12/01/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Le FOREm est compétent pour les sections traditionnelles ALE et les Conseils d’administration sont compétents en ce qui concerne les sections titres-services des ALE. Ce sont les Conseils d’administration qui déterminent les tâches que l’agent détaché effectuera au sein de l’ALE (et ce, peu importe la section). Par ailleurs, les ALE ont aussi engagé du personnel sur fonds propres pour développer l’activité titres-services. Le FOREm n’a bien entendu aucune autorité sur ces agents engagés sur fonds propres, qui peuvent aussi effectuer des tâches dans la section traditionnelle. Ce modèle est le transfert à l’identique de la réglementation appliquée par l’ONEM.

    Par ailleurs, pour éviter une concurrence déloyale avec le secteur des titres-services, le Gouvernement fédéral a instauré le principe de la refacturation des agents dans les ALE qui ont une section titres-services. La formule de calcul de cette refacturation est fixée dans l’Arrêté Royal du 10 juin 1994. Cet arrêté spécifie, en outre, que le mécanisme de compensation s’applique dès qu’un agent du FOREm est détaché auprès d’une ALE agréée dans le cadre du dispositif des titres-services.

    Ce mécanisme de compensation du détachement de personnel du FOREm dans les agences locales pour l’emploi qui disposent d’une section titre-service est actuellement contesté par 4 ALE (Huy, Seraing, Herstal et Tournai). L’une d’entre elles a introduit un dossier en justice. La contestation porte sur la légalité du principe de facturation de la compensation au motif que son application aboutirait à réduire l’intervention publique accordée par le législateur aux ALE dans le cadre de l’arrêté-loi du 30 mars 1944. Le jugement est attendu pour juin 2018.

    Cette problématique est intégrée dans la réflexion menée actuellement sur le redéploiement des ALE prévu dans la Déclaration de politique régionale.