Le protocole d'accord entre la Wallonie et la Flandre sur l'épandage transfrontalier de sel routier

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 534 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  La presse spécialisée nous a récemment rapporté les difficultés issues du protocole d’accord avec la Flandre relatif à l’épandage transfrontalier. Ces notifications devaient, depuis janvier, être notifiées chaque jour avant et après l’épandage.
  
  Un comité de concertation a été mis en place en octobre dernier visant à simplifier le protocole.
  
  Où en sont les travaux de simplification du protocole d’accord ?
  
  Quel agenda est-il établi concernant sa finalisation ?

• Réponse du 11/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les accords transfrontaliers entre les 3 régions concernant le traitement hivernal des routes sont régis par l’article royal du 29/10/1991.
  
  En Wallonie, deux autoroutes sont concernées par cet accord : l’A3/E40 et A25/E25.
  
  Par ailleurs, d’autres accords de terrain existent entre les services locaux, aux raccordements routiers entre la Flandre et la Wallonie, en divers endroits.
  
  Il n’y a, à ma connaissance, pas de problème dans l’exécution de ces accords qui s’effectuent très correctement depuis de nombreuses années.
  
  Je ne suis pas non plus informé d’un comité de concertation concernant une simplification du protocole d’accord.