La mise en oeuvre par la Wallonie de l'accord de coopération conclu entre les entités fédérées et l'Etat fédéral en matière de climat et d'énergie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 117 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/12/2017
- de MOTTARD Maurice
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Lu dans la presse : « Les représentants du Gouvernement fédéral et des entités fédérées ont conclu un accord de coopération qui formalise la répartition des efforts belges en matière de climat et d’énergie pour la période 2013-2020.
J-L Crucke : cet accord s’imposait d’urgence pour permettre à notre pays de respecter ses engagements dans le contexte du paquet énergie-climat européen.
L’accord porte sur les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système communautaire d’échange de droits d’émission, le déploiement des énergies renouvelables, le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas et le financement international.
L’accord doit permettre au fédéral et aux régions de disposer d’un cadre clair pour continuer à mettre en œuvre leurs politiques climatiques et énergétiques.
La signature va également permettre aux Régions de bénéficier des revenus de la vente des quotas ETS pour soutenir les politiques et mesures additionnelles visant à lutter contre les changements climatiques. ».
Dans la presse, on lit que l’accord est un catalogue de vœux pieux et qu’il pêche par l’absence de méthodes pour y arriver.
La Région wallonne va-t-elle mettre sur pied une task force qui aura pour tâche d’esquisser le chemin pour arriver à l’objectif ?
Réponse du 12/01/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Je me permets de signaler que cette question porte sur deux dossiers qu’il ne faut pas confondre.
L’accord de coopération que j’ai commenté dans la presse concerne la répartition entre les Régions et le Fédéral des objectifs belges en matière de climat et d’énergie pour la période 2013-2020. Cet accord précise les objectifs et obligations de chacune des entités, par rapport aux obligations de la Belgique dans le cadre européen :
- les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système communautaire d’échange de droits d’émission (les secteurs « non ETS ») ;
- le déploiement des énergies renouvelables ;
- le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas ;
- le financement international.
Les méthodes de rapportage et de comptabilisation qui devront être appliquées sont également précisées dans cet accord. Vu son caractère technique, ce texte pourrait difficilement être critiqué pour son « absence de méthode ». Ce texte représente l’aboutissement de longues négociations et durant la présidence wallonne de la Commission nationale Climat en 2017, j’ai veillé à assurer la finalisation du texte. La version finale de l’accord a ainsi été adoptée le mercredi 22 novembre 2017 au Comité de Concertation, en vue de le faire publier au Moniteur belge dans les meilleurs délais.
Les termes « catalogue de vœux pieux » et « absence de méthode » qui ont pu être évoqués dans la presse concernaient très probablement le projet de pacte énergétique belge, qui concernait la vision de notre système énergétique à l’horizon 2050 et la définition des contours du mix énergétique à l’horizon 2030. Ce pacte constituait une première tentative d’élaboration commune de la transition énergétique, en vue de conduire la Belgique vers un système énergétique pauvre en carbone, réduisant nos émissions de gaz à effet de serre tout en garantissant l’approvisionnement énergétique, ce qui est sans aucun doute l’un des plus grands défis pour notre pays.
Élaborer une vision à l’horizon 2050 ne peut naturellement pas se faire avec la même précision que la mise en œuvre d’objectifs définis, comme c’est le cas pour la période 2013-2020, mais le projet de pacte précisait cependant les modalités de suivi du pacte.
Il tentait aussi de mettre en place une vision commune et cohérente entre les 4 entités, ce qui paraît indispensable pour assurer une transition efficace. En l’absence de consensus politique, ce pacte n’a cependant pas pu être adopté.
Cette question sur l’élaboration d’une task force m’amène cependant à évoquer un troisième dossier, en lien avec le pacte et nos objectifs 2030, qui est le Plan national Energie Climat 2030 ou PNEC. Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté le Clean Energy Package. Ces différentes propositions législatives posent la base de la réalisation de l’Union de l’Énergie, qui vise un système énergétique abordable, durable et fiable.
L’Union de l’Énergie comprend les cinq dimensions suivantes : 1) l’intégration du marché de l’énergie; 2) l’efficacité énergétique ; 3) la décarbonation de l’économie ; 4) la sécurité d’approvisionnement ; 5) la recherche, l’innovation et la compétitivité.
La rédaction d’un Plan national Énergie Climat permet aux États membres de mettre en place un cadre politique intégré et cohérent pour le moyen terme et les différentes dimensions de l’Union de l’Énergie.
Une première version du PNEC 2030 doit être proposée en 2018 et le travail est en cours depuis 2016 au sein des groupes de travail des principaux organes de concertation belges concernés, à savoir CONCERE (Concertation dans le domaine de l’énergie) et la Commission nationale Climat (CNC).
Cependant, il manque encore des éléments cruciaux pour finaliser ce PNEC, notamment les objectifs en matière de climat pour la période 2021-2030, dont la négociation s’achève, et la façon dont les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable pourront être formulés. Les différentes entités doivent également préciser leurs lignes d’action dans ce contexte. La méthodologie et le calendrier de travail du groupe de pilotage viennent d’être actualisés compte tenu de ces éléments.