La bonne administration des dossiers du système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole (ADISA)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 225 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Bien que l'administration ait résorbé son retard dans la notification et le paiement des aides ADISA, la FWA dénonçait néanmoins, à la mi-octobre 2017, divers manquements au système actuellement mis en place, notamment des critères de refus opaques.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu la FWA concernant ce point particulier ? Dans l’affirmative, quel suivi en a-t-il réalisé ?
  
  Des mesures sont-elles prévues, notamment dans le but de diffuser au secteur les critères de refus ?

• Réponse du 18/01/2018

  • de COLLIN René
  
  Les raisons diverses qui ont rendu certains dossiers défavorables sont motivées par l’administration qui, avec l’aide de juristes, améliore continuellement ces motivations.
  
  De plus, ces raisons et les interprétations administratives sont discutées lors des réunions du « Front vert » en présence des représentants du secteur, de mon cabinet et de l’administration.
  
  Il s’agit d’un suivi de gestion d’une matière complexe, étant donné les contraintes européennes. Toute précision nécessaire par rapport à un type de situation donnée est communiquée en temps utile à l’ensemble des représentants du secteur et des consultants.