Les initiatives prises par le Gouvernement wallon en matière d'habitat solidaire

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 161 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Lors du salon organisé par Habitat & Participation en date du 3 décembre 2017, plusieurs questions ont émergé notamment autour de l'habitat léger et de l'habitat solidaire.
  
  Le décret du 1er juin dernier consacre dans le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (CWLHD) à l'article 1er, 39° la définition suivante de l'habitat solidaire : logement disposant d'au minimum un espace collectif et occupé par plusieurs ménages dont au moins un en situation de précarité sociale, disposant chacun d'au minimum un espace privatif, qui sont engagés entre eux, par écrit, dans un projet de vie solidaire à l'exclusion de tout autre logement collectif réglé par une législation particulière.
  
  L'OCDE définit la précarité sociale comme pouvant être financière, mais aussi due à d'autres circonstances qui s'assimilent finalement à la solitude et au sentiment de solitude.
  
  Quelles sont les mesures d'exécution prises ou, à défaut, envisagées par le Gouvernement, pour que l'habitat solidaire devienne un label effectif ouvrant des droits, notamment à des aides, à des facilités et/ou à un accompagnement social organisés par la législation et la réglementation ?
  
  Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il prévu le développement de projets labellisés dans le cadre du programme d’ancrage et leur valorisation particulière dans le cadre de l’objectif de 10 % de logements publics ?
  
  Enfin, quelle est l'analyse de Madame la Ministre de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2017 ? Pense-t-elle, comme nous, qu'il conforte les droits notamment des personnes qui partagent un habitat solidaire ? A-t-elle pris des contacts avec le Gouvernement fédéral afin que ce dernier envoie un signal clair à l'égard de l'ONEM et des CPAS ?

• Réponse du 15/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Comme l’honorable membre le rappelle pertinemment, le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable a en effet été complété par l’introduction de la notion d’habitat solidaire.
  
  Ce type d’habitat peut, en effet, constituer une des réponses possibles tant au manque de logements décents et adaptés qu’à l’isolement vécu par certains de nos concitoyens.
  Cette disposition ayant été introduite récemment, ses modalités d’application ne sont pas définitivement arrêtées. La concertation à ce sujet doit encore être organisée. C’est aussi le caractère récent de l’introduction de cette notion dans le Code qui explique qu’aucun ancrage n’ait encore valorisé ce type de projets en tant que tels.
  
  En ce qui concerne la labellisation de ce type d’habitat, je partage les conclusions auxquelles aboutissent Pascale THYS et Daniel MIGNOLET d’Habitat & Participation, Nicolas BERNARD et Valérie LEMAIRE, des Facultés universitaires Saint-Louis et Sabrine VAN SLEMBROUCK et Luk JONKHEERE, de Samenhuizen au terme de l’étude qu’ils ont menée sur le sujet, tout spécialement en ce que la labellisation doit porter sur les projets et non sur les bâtiments en eux-mêmes.
  J’ai convenu de rencontrer les partenaires actifs dans ce secteur dès ce mois de janvier afin d’envisager avec eux les développements possibles et utiles en Wallonie en matière de labellisation, de bail glissant, etc.
  
  Cela étant, de tels habitats existent déjà dans le logement public. On peut notamment citer le projet, développé par la Société de logement de service public « Immobilière publique du Centre et de l’Est du Brabant wallon » au quartier du Bauloy à OTTIGNIES, d’un habitat solidaire pour personnes atteintes de lésions cérébrales ou le logement « kangourou » développé par la SLSP « Notre Maison ».
  
  Des possibilités réglementaires existent en effet, permettant à des particuliers de se porter conjointement candidats à l’octroi d’un logement public en vue de l’habiter solidairement. Une société de logement de service public peut se voir accorder des règles spécifiques d’attribution pour développer un tel projet.
  Dans cette perspective, je prendrai les contacts avec les ministres fédéraux concernés afin d’évaluer ma proposition de labellisation des projets d’Habitat solidaire et la possibilité, pour les occupants d’habitats solidaires, de conserver leurs droits sociaux.
  
  Par ailleurs, il conviendra de ne pas négliger le caractère fondamental de l'adhésion volontaire des personnes. La place de l'habitant doit être centrale dans ces projets afin d’éviter des actions développées uniquement à des fins d’économies budgétaires, aussi louables soient elles par ailleurs.
  À ce sujet, il convient de rappeler que ce type d'habitat peut intéresser toutes les couches de la population, pas seulement les personnes les plus vulnérables.
  
  D'autre part, le vivre-ensemble sous un même toit ne s'improvise pas.
  Il convient donc de tenir compte des obstacles identifiés au cours des expériences déjà développées en partenariat entre habitants et acteurs publics (par exemple une SLSP et les acteurs associatifs pour fixer le cadre de la labellisation).
  L'accompagnement est essentiel à la réussite des projets. Il doit pouvoir s’adapter à la singularité de chaque projet, au public concerné, à ses besoins, au bâti et à son contexte.
  Il convient dès lors d’élaborer cet accompagnement dans une approche intégrée et de s'appuyer sur les réseaux de chacun avant, pendant et après la réalisation des projets. En ce qui concerne les SLSP, le référent social est un relais important sur lequel l'usager et le réseau de partenaires peuvent utilement s'appuyer.
  
  Je conclurai en rappelant la réflexion des chercheurs précités selon laquelle l’habitat groupé/solidaire n’est pas une réponse universelle à la crise du logement et applicable à tous. Ce mode de logement suppose l’acceptation de contraintes liées à la proximité physique et à l’obligation de partager certaines tâches, une solidarité de fait et peu négociable.
  
  Néanmoins, lorsqu’elles résultent de choix positifs partagés, les « contraintes » de la solidarité deviennent des atouts majeurs des projets d’habitat groupé. En ce sens, et parce qu’ils créent du lien, je les vois comme l’une des clés d’un trousseau de réponses aux défis du logement.