Les subventions octroyées par le Gouvernement wallon dans le cadre de la politique des grandes villes

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 162 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Mise en place au début des années 2000, la politique des grandes villes concernait initialement les quatre villes belges de plus de 150 000 habitants (Anvers, Charleroi, Gand et Liège) ainsi que sept communes bruxelloises. Elle a ensuite été élargie à quatre villes supplémentaires : La Louvière, Mons, Seraing et Ostende.
  
  Elle a été régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l'État. À ce moment, elle était composée de deux dimensions :
  - d'une part, un axe « Logement » ;
  - d'autre part, un axe « Fonctionnement ».
  
  En 2016, le Gouvernement wallon l'a élargie à Mouscron et à Verviers.
  
  Madame la Ministre peut-elle indiquer, pour chacune des sept villes wallonnes bénéficiant de la politique des grandes villes, les subventions annuelles reçues depuis 2013 jusqu'en 2018, en distinguant les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement ?

• Réponse du 09/01/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  
  Dans le cadre du deuxième volet de la sixième réforme de l’État initiée suite à l’accord institutionnel de 2011, le programme « Politique des Grandes Villes » a été transféré aux entités fédérées. Les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’État ont été publiées le 31 janvier 2014 au Moniteur belge. La « Politique des Grandes Villes » (PGV) est ainsi une compétence régionale depuis le 1er janvier 2015.
  
  Avant ce transfert de compétences, les villes wallonnes concernées par la PGV étaient au nombre de 5, à savoir : Charleroi, La Louvière, Liège, Mons et Seraing.
  
  Pour l’année 2015, les montants suivants leur auront été alloués : voir tableau n° 1 en annexe.
  
  Comme on le voit, ces subventions ne concernaient que des frais de personnel et de fonctionnement.
  
  Dans le cadre de la subvention 2016, il a été proposé d’établir de nouveaux critères d’admission.
  
  Pour bénéficier des subventions de la « Politique des Grandes Villes », il est dès lors, depuis 2016, nécessaire de réunir les deux conditions cumulatives suivantes :
  1) Présenter une population de plus de 50.000 habitants ;
  2) Présenter une population dont les revenus sont inférieurs à la moyenne wallonne.
  
  En fonction des données disponibles les plus récentes (population au 1er janvier 2015 et revenu moyen par habitant en 2013), les sept villes réunissant les conditions d’admission étaient : Charleroi, Liège, Mons, Seraing, La Louvière, Verviers et Mouscron.
  
  Mouscron et Verviers intégrant ainsi le dispositif et rejoignant les 5 grandes villes définies précédemment par le fédéral.
  
  Par ailleurs, depuis 2016 également, outre des frais de personnel et de fonctionnement, les subventions pour la PGV peuvent concerner également des frais d’investissement.
  
  Il en résulte que les montants suivants – déterminés sur la base de la consultation des villes concernées – ont été octroyés pour l’année 2016 : voir tableau n° 2 en annexe.
  
  Afin de rester dans les limites du cadre budgétaire wallon 2017 et considérant que le budget 2017 était identique au budget 2016 dévolu à la même matière, la répartition, ville par ville, du budget 2017 est demeurée également identique à celle qui a fondé la répartition initiale des subventions 2016 : voir tableau n° 3 en annexe.
  
  Il en résulte que les montants suivants – déterminés sur la base de la consultation des villes concernées – ont été octroyés pour l’année 2017 : voir tableau n° 4 en annexe.
  
  Comme déjà évoqué lors de débats en commission, je m’attelle à proposer une réforme pour cette matière dès 2018.
  
  Mon souhait est de pouvoir optimaliser les moyens consacrés à cette politique, et ce, en établissant un mécanisme de contractualisation entre la Région et les villes concernées.
  
  Les moyens mis à la disposition des communes dans ce cadre doivent en effet permettre de rencontrer des objectifs concrets en lien avec les priorités du nouveau Gouvernement tels que les investissements créateurs d’emploi, l’amélioration de l’attractivité des centres urbains ou encore la lutte contre le radicalisme.