Le remboursement des sommes illégitimes perçues par le management de Publifin/Nethys

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 163 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Parmi ses recommandations, la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin a (engagé) le Conseil d’administration de Publifin à examiner la régularité des contrats et des rémunérations versées aux membres du Comité de direction de Nethys, d’un point de vue social, du point de vue du droit des marchés publics et d’un point de vue statutaire (effet rétroactif, annexes manquantes, rémunérations variables sans objectifs chiffrés...) et à évaluer toutes les possibilités d’action pour aboutir au remboursement des sommes illégitimement perçues et pour empêcher le maintien et/ou la mise en œuvre des deux indemnités de rupture prévues en faveur de l’administrateur délégué de Nethys.
  
  De même, elle a également recommandé de saisir l’Inspection sociale des constats ayant suscité le questionnement de la commission au regard du droit social, notamment la prise en charge par l’entreprise, avec effet rétroactif, des lois sociales payées par le directeur général en tant qu’indépendant ; ainsi que le statut d’indépendant de membres du Comité de direction.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le suivi de cette double recommandation portant sur les rémunérations exorbitantes perçues par le management de Nethys ?

• Réponse du 15/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Le 30 octobre 2017, le Groupe Publifin m’adressait son premier rapport trimestriel dont j’ai assuré le transmis vers le Président de cette assemblée parlementaire.
  
  Ce rapport avait suscité dans mon chef quelques interrogations que j’avais communiquées au Groupe. Ces interrogations avaient notamment trait à la prise en charge par l’entreprise des lois sociales payées par le directeur général en tant qu’indépendant.
  
  Le Groupe Publifin a davantage répondu sur ce point dans un courrier du 6 décembre dernier dans lequel il était transcrit l’analyse juridique du bureau d’avocats Linklaters pour le compte de Nethys SA.
  
  Voici les éléments qui m’ont été communiqués.
  
  « Le rapport final de la Commission d’enquête parlementaire sur PUBLIFIN] qualifie « d’anomalie » la décision du [Comité de Nomination et de Rémunération] de Nethys de prendre en charge avec effet rétroactif les lois sociales dues par l’ancien Directeur général de Publifin, M. Moreau, en tant qu’indépendant.
  
  Une analyse des raisons sous-jacentes à la décision de prise en charge desdites cotisations sociales permet de démontrer que cette critique est non fondée.
  
  Cette question vise la période pendant laquelle M. Moreau était occupé par Publifin, dans le cadre d’un contrat de travail (en tant qu’agent contractuel). L’exercice de sa fonction requérait alors que M. Moreau exerce certains mandats, dans d’autres sociétés, pour le compte de la Publifin.
  
  L’exercice de ces mandats par M. Moreau a donné lieu à une demande de régularisation de la part de l’INASTI, laquelle a estimé que M. Moreau devait exercer ces mandats en tant qu’indépendant à titre complémentaire et a réclamé des cotisations sociales en conséquence.
  
  Suite à la naissance du litige, Publifin et M. Moreau ont convenu qu’en cas d’issue négative, Publifin prendrait en charge financièrement les cotisations sociales dues. Ces cotisations trouvaient leur source dans l’exercice par M. Moreau de sa fonction d’employé au sein de Publifin. Toute requalification s’opérant par définition avec effet rétroactif, il a naturellement été convenu que le remboursement aurait également un effet rétroactif.
  
  Cet engagement a été repris par Nethys par décision du Comité de Nomination et de Rémunération de Nethys du 3 décembre 2013.
  
  Dans les faits, les cotisations litigieuses n’ont encore jamais été remboursées par Nethys puisque le litige est toujours en cours.
  
  De surcroît, il existe en droit positif de nombreuses situations où la personne morale supporte la charge des cotisations sociales dues par son mandataire.
  
  Par exemple, l’article 15, §1er, alinéa 3 de l’arrêté royal n° 38 [organisant le statut social des travailleurs indépendants] – sous certaines conditions – la responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par leurs mandataires.
  
  Il s’agit également d’une pratique courante en ce qui concerne l’indépendant qui exerce son activité en société, qui a le droit de répercuter les cotisations sociales dues (suite à une requalification) sur sa société.
  
  En conclusion, il s’agit d’un simple remboursement de frais encourus dans le cadre de l’exercice de prestations de travail, opérant par nature avec effet rétroactif. »
  
  Cette note a été transmise pour analyse à mon administration.
  
  Par ailleurs, Publifin a souhaité attirer l’attention sur la décision d’Assemblée générale de la SA NETHYS du 18 octobre 2017 par laquelle les actionnaires (sous l’impulsion de PUBLIFIN) ont invité le futur Conseil d’Administration de la Société à mener une analyse sur la politique de rémunération du management de la Société en tenant compte des nouvelles dispositions qui seraient prises par le Gouvernement wallon en la matière. Il est évident que ce point fera l’objet d’une attention toute particulière de ma part.