La politique de la ville

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 165 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Il manque une vraie politique de la ville et des villages ainsi qu’une régie foncière régionale.
  
  Certaines villes sont confrontées à une paupérisation de leur centre urbain et se retrouvent seules pour essayer d’inverser la tendance.
  
  Aujourd’hui seules 7 villes wallonnes se répartissent une maigre enveloppe régionale de 13 millions d’euros. Un saupoudrage dérisoire vu les enjeux, dont l’usage fait parfois polémique. En effet, à Mouscron, 1/5 du montant reçu en 2016 a servi à acheter une balayeuse.
  
  Madame la Ministre trouve-t-elle normal que la politique de la ville ne soit pas dotée de plus de moyens ? Que le peu de budget soit utilisé pour acheter une balayeuse, pendant que des villes cherchent des moyens pour réaliser une véritable politique de la ville ?

• Réponse du 09/01/2018

  • de DE BUE Valérie
   
  Dans le cadre du deuxième volet de la sixième réforme de l’État initiée suite à l’accord institutionnel de 2011, le programme « Politique des Grandes Villes » a été transféré aux entités fédérées. Les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’État ont été publiées le 31 janvier 2014 au Moniteur belge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la « Politique des Grandes Villes » est désormais une compétence régionale.
  
  Depuis 2015 et jusqu’à l’année 2017 y compris, les seules actions concrètes résultant de ce transfert de compétences ont, effectivement, consisté à octroyer des subventions à certaines villes wallonnes – d’abord à 5 et ensuite à 7 – ; subventions affectées à des frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement depuis 2016.
  
  Il faut souligner qu’à l’heure actuelle cette politique ne bénéficie d’aucune base légale et qu’il convient rapidement de lui apporter un cadre afin de pouvoir optimaliser les moyens qui lui sont consacrés.
  
  La mise en œuvre d’objectifs liés aux priorités du nouveau Gouvernement wallon pour la politique de la ville, tels que les investissements créateurs d’emploi, l’amélioration de l’attractivité des centres urbains ou encore la lutte contre le radicalisme sera au centre de la réforme que je veux mener.
  
  Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur ce projet m’a chargée de lui soumettre un projet de texte réglementaire.
  
  Compte tenu du contexte budgétaire qui est le nôtre, il m’importe ainsi de pouvoir utiliser les budgets disponibles à bon escient et dans la plus grande transparence.