L'avenir des provinces

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 167 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  La réflexion est engagée depuis de nombreuses années en Wallonie.
  Des réformes ont déjà été engagées : réduction du nombre d’élus, transferts de compétences limitées vers la Région, nouvelles règles de gouvernance ou recentrage sur les domaines d’activités forts.
  
  Les Provinces wallonnes ne sont pas opposées par principe à l’évolution de leur rôle. Elles veulent simplement être associées à la réflexion et aux réformes qui en résulteront. C’est ce qu’elles ont fait savoir suite à la déclaration de politique régionale de la majorité MR-cdH qui souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales.
  
  Si l’institution provinciale doit être réformée, cela signifie-t-il qu’elle ne disparaitra pas ?  Quelle va être la réforme ? Concernera-t-elle les structures provinciales, les missions, ou les rapports avec l’autorité régionale/fédérale ou encore les liens avec les communes ?
  
  Comme les Provinces le souhaitent, vont-elles être associées aux débats ?
  
  Bien que la Région dispose de la tutelle sur les provinces, a-t-elle toutes les libertés de changer, de réformer les provinces qui doivent aussi mettre en œuvre des politiques fédérales ?

• Réponse du 15/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Je rappelle que la Déclaration de de politique régionale comporte les dispositions suivantes :
  « Le Gouvernement souhaite réformer en profondeur les institutions provinciales selon les principes suivants :
  * Assurer la continuité des services rendus par ces institutions et par le personnel qui les offre ;
  * Analyser finement chaque compétence exercée actuellement par les Provinces afin de déterminer si elle doit être octroyée à la Région, aux Communautés, aux communes ou communes associées ;
  * À terme, l’ambition est d’accroître le rôle du Gouverneur, de supprimer le collège provincial et remplacer le conseil provincial par une représentation des communes de la Province (mandat dérivé gratuit). »
  
  Ce sont ces trois principes qui constituent ma feuille de route.
  
  Ils donnent une orientation claire même s’ils ne tranchent pas explicitement la question de savoir si l’institution provinciale va subsister après sa réforme ou si la réforme va aller jusqu’à sa suppression.
  
  Dans l’immédiat, l’essentiel est bien d’analyser finement toutes les compétences exercées par les Provinces wallonnes afin d’apprécier si elles peuvent être assumées plus adéquatement par la Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les communes.
  
  Cette analyse est en cours et j’ai, par exemple, rencontré les Présidents des cinq Collèges provinciaux. L’Association des Provinces Wallonnes a elle-même commandé une étude universitaire et je rencontrerai la semaine prochaine le Professeur Berhendt qui la réalise.
  
  Diverses notes d’orientation ont été rédigées par mon cabinet mais l'honorable membre comprend qu’il s’agit d’un dossier complexe qui impose des concertations, demande des réflexions et nécessite une maturation.
  
  Transférer une compétence des Provinces à la Région ou à la Communauté, c’est vite dit et cela a l’air simple. Mais, dans nombre de cas, c’est institutionnellement compliqué et cela demande des décrets spéciaux adoptés à la majorité des 2/3.
  
  En outre, et comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises lors des réunions de la commission des pouvoirs locaux, le sort de plusieurs milliers d’agents provinciaux qui méritent tout notre respect, ne peut pas être réglé en deux coups de cuillère à pot.
  
  Je ne vais donc pas présenter, en réponse à la présente question écrite, un projet complètement bouclé.
  
  Cela étant, les Provinces disposent d’un pouvoir fiscal reconnu par la Constitution (article 170) et qu’elles n’ont pas manqué de mettre en œuvre.
  
  Si les taxes purement provinciales restent relativement limitées, les additionnels au précompte immobilier ont une grande importance. Globalement, les recettes fiscales représentent de 47,25 à 69,85 % des recettes ordinaires de Provinces.
  
  Or, on s’accorde généralement à considérer que cette capacité fiscale des Provinces n’est possible que parce que les conseils provinciaux sont directement élus.
  
  Le fait de remplacer les conseils provinciaux directement élus par des représentations communales, comme annoncé par la DPR, fera perdre cette capacité et, par le même fait, disparaître un part considérable des ressources actuelles des Provinces.
  
  C’est une orientation très forte qui donne une idée de l’importance et de l’ambition de la réforme à laquelle nous travaillons.