Le constat d'inégalité entre les candidats acquéreurs d'un logement

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 169 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Selon le patron de la banque KBC, acheter une maison risque d’être plus difficile pour quelqu’un qui n’a pas de capital de départ.
  
  De plus il estime que ces prêts hypothécaires ne sont plus rentables pour le secteur bancaire, car il y a une concurrence féroce sur ce segment.
  
  Pour les jeunes ménages qui voudront devenir propriétaires, il n’y aura pas beaucoup de solutions : il leur faudra l’aide des parents ou de proches, épargner beaucoup plus longtemps, acheter un bien plus petit ou tout simplement rester locataires.
  
  Il convient d'avoir "les pieds sur terre". L’accès à la propriété sera de plus en plus difficile, déjà du fait que les taux d’intérêt sur le marché seront en hausse.
  
  Le marché immobilier en Belgique va ressembler de plus en plus à celui des pays voisins, soit beaucoup plus de locataires que de propriétaires.
  
  Voilà ce qu’annonce un expert de la KBC.
  
  Ces propos doivent interpeller. Et ce, d’autant plus que la concurrence entre candidats-acquéreurs sera de plus en plus rude. Madame la Ministre va-t-elle activer les outils dont la Région wallonne dispose pour rééquilibrer le déséquilibre de plus en plus discriminant entre les candidats-acquéreurs ? Ce rééquilibrage devra-t-il, selon elle, se faire essentiellement par les outils fiscaux ou par les outils que sont les primes et les prêts ?
  
  En a-t-elle discuté au Gouvernement wallon ?

• Réponse du 15/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  La question de l’accès à la propriété est une préoccupation importante pour moi, comme pour l’ensemble du Gouvernement.
  
  La difficulté pour les jeunes d’acquérir un logement ne date pas d’hier et je dois bien constater que le précédent gouvernement n’a pas pris de mesures fortes pour tenter de contribuer à y remédier.
  En outre, je me permets de m’étonner de ce que l’honorable membre n’ait visiblement pas été attentif à l’actualité politique récente dans ce domaine.
  
  Dois-je en effet rappeler que dans le cadre de la réforme fiscale portée par le Gouvernement, dès cette année 2018, les candidats acquéreurs bénéficieront d’un abattement fiscal sur les droits d’enregistrement, à hauteur des 20.000 premiers euros ?
  La Wallonie va, enfin, rejoindre les deux autres Régions belges grâce à cette mesure. C’est une mesure qui aurait pu être adoptée depuis longtemps déjà et qui contribue à réduire le coût de l’accession à la propriété.
  
  Si le resserrement du crédit hypothécaire est en effet un frein à l’accession à la propriété.
  L’importance de la fiscalité immobilière en Wallonie en est un autre, et constitue un obstacle important à la mobilité professionnelle. Force m’est de constater que cette problématique ne semble pas avoir mobilisé les Gouvernements successifs avant aujourd'hui.
  
  Dois-je également rappeler ce que j’indiquais encore lors du débat budgétaire 2018, à savoir que mes collaborateurs et moi-même sommes en train de préparer la mise en œuvre du crédit de 50 millions d’euros (AB 81.04 du programme 11, DO 16), destinés à financer des prêts aux jeunes candidats (moins de 35 ans), à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement, et qui financent leur opération d’acquisition au moyen d’un prêt hypothécaire social ?
  Cette mesure vise plus particulièrement les jeunes ménages qui sont justes à la limite de la capacité d’accéder à la propriété.
  
  Le crédit budgétaire dont question figure au budget depuis plusieurs années déjà, sans que se soit jamais manifestée une réelle volonté du précédent Gouvernement de le mettre en œuvre.
  
  La problématique de l’accès à la propriété est complexe et les moyens de la Wallonie pour y faire face sont limités. La valeur de l’immobilier s’est renchérie de manière considérable ces dernières années et, sauf crise majeure que personne ne souhaite par ailleurs, ne semble pas appelée à refluer de manière significative.
  
  Si les Belges, dont les Wallons, ont une brique dans le ventre, ils devront toutefois s’adapter à cette nouvelle donne du marché immobilier.
  
  La réponse de la colocation est, au niveau du marché locatif, la plus parlante face à ce phénomène de renchérissement continu.
  
  Je ne doute pas qu’à un moment, le marché acquisitif s’adaptera lui aussi, tenant notamment compte du fait que les jeunes valorisent aujourd’hui davantage l’usage que la possession.
  
  Pourraient donc se mettre en place un jour des formules de logement dans lesquelles la propriété reposera plus sur un droit d’utilisation du logement que sur la possession de briques.
  
  Cette nouvelle manière d’approcher la propriété d’un logement devrait logiquement être financièrement beaucoup plus accessible et assurer une bien plus grande mobilité territoriale liée notamment à l’activité professionnelle.