La perception du précompte immobilier

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 124 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/01/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Selon des informations publiées par La Libre Belgique le 16 décembre 2017, le Gouvernement wallon préaviserait le Gouvernement fédéral dans le courant du premier trimestre 2018 de la volonté de l'administration fiscale wallonne de reprendre, endéans deux ou trois ans, la compétence relative à la perception du précompte immobilier.
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a largement entamé la préparation de cette transition et avait annoncé son intention de faire reprendre cette compétence par la Région wallonne avant les élections régionales de 2019, « à la condition sine qua non de pouvoir assurer cette reprise dans des conditions correctes, sans impact majeur pour les citoyens et sans impact majeur pour les communes » (cf. les propos du Ministre Lacroix en commission parlementaire du 25 janvier 2016).
  
  Un groupe de travail piloté par la Cellule fiscale de la Région wallonne a élaboré plusieurs rapports sur cette reprise de compétence, dont le troisième portait plus spécifiquement sur les difficultés qui y sont liées.
  
  Considérant ce qui précède, on constate que la reprise s'effectuerait donc certainement après les élections régionales de 2019. Pourquoi pas avant ? Quelles sont les difficultés qui demeurent quant à cette reprise ?
  
  Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait indiqué que celle-ci constituerait un tournant au niveau de l'organisation de l'administration fiscale wallonne, dans la mesure où, notamment, il serait question d'une véritable décentralisation - pour apporter un service complet aux citoyens et professionnels - alors qu'aujourd'hui, l'administration fiscale est pour l'essentiel localisée à Jambes, avec une antenne à Eupen et une offre de services aux citoyens via des guichets répartis sur le territoire.
  
  Cet objectif demeure-t-il d'actualité ? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il détailler les modalités de cette future décentralisation ?

• Réponse du 26/01/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Le Gouvernement wallon s’est engagé à reprendre le service du précompte immobilier à partir de l’exercice d’imposition 2020 et en avisera le Gouvernement fédéral conformément à ce que prévoit l’article 5, § 3, de la Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 en vertu duquel la Région assure le service de l’impôt régional qu’elle entend transférer à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de région au gouvernement fédéral de la décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés.
  
  Cette notification interviendra dans le courant du 1er trimestre 2018. La deuxième année budgétaire suivant cette notification, soit 2020, est donc bien la première année budgétaire à partir de laquelle la Loi spéciale de financement autorise la Région wallonne à reprendre concrètement le service de l’impôt. C’est évidemment après les élections régionales de 2019, mais, comme l'honorable membre l'aura compris, cela ne relève pas d’un choix d’opportunité.
  
  Quant aux difficultés inhérentes au transfert du précompte immobilier, elles sont évidemment multiples et s’incarnent à la fois dans les domaines informatiques, légistiques et d’organisation administrative.
  Ainsi, les difficultés majeures identifiées par la cellule fiscale et la DGO7 sont les suivantes :
  - recevoir du SPF Finances et exploiter les données nécessaires à la taxation, dont notamment l’ensemble des données cadastrales wallonnes ;
  - adapter tous les logiciels fiscaux wallons à la nouvelle compétence ;
  - faire des tests « à blanc » sur des échantillons de centaines de milliers de parcelles ;
  - trouver et préparer des locaux pour accueillir les 79 agents qui seront transférés du fédéral au 1er janvier de l’année de reprise, soit à Namur, soit ailleurs (voir ci-après) ;
  - concevoir et développer les outils de communication performants avec les communes et provinces wallonnes qui sont, rappelons-le, les principales bénéficiaires du précompte immobilier (à près de 98 %).
  
  Il est évident que la question de la décentralisation de l’administration fiscale wallonne sera posée dans le cadre du transfert de cet impôt.
  Un rapport technique sur ce sujet a d’ailleurs été élaboré par la DGO7 qui propose effectivement d’accroître la décentralisation dans un cadre budgétaire maîtrisé en se basant notamment sur la mise en œuvre de synergies et de mutualisation de coûts avec d’autres acteurs publics.
  
  Ce rapport est à l’étude et fera incontestablement l’objet de propositions concrètes que je communiquerai en temps opportun.