La mention dans l'avertissement-extrait de rôle de l'adresse du bien soumis au précompte immobilier

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 125 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/01/2018

  • de VANDORPE Mathilde
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Il serait prévu que la Région wallonne reprenne le service du précompte immobilier à partir de 2020, comme c’est déjà le cas en Flandre.
  
  A l’heure actuelle, il semblerait que l’adresse d’un bien pour lequel l’avertissement-extrait de rôle (AER) est envoyé ne figure pas dans l’AER ni dans son annexe. Seuls sont indiqués le nom de la commune, le numéro de la division cadastrale, et un autre numéro. Ces éléments pourraient être complétés avec l’adresse exacte de chaque bien afin d’améliorer la visibilité et la clarté de l’AER.
  
  Serait-il possible de profiter de la reprise annoncée par la Région wallonne du service du précompte immobilier pour prévoir cette indication complémentaire dans l’avertissement-extrait de rôle ?

• Réponse du 26/01/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Aujourd’hui, le SPF Finances assure le service du précompte immobilier au nom et pour le compte de la Région wallonne et l’enrôlement des cotisations afférentes à cet impôt fait bien entendu partie de cette mission.
  
  En vue d’établir l’impôt, le SPF Finances applique les règles de procédure telles qu’elles sont fixées par le Code des impôts sur le revenu 1992 et son arrêté royal d’exécution.
  
  La formation des rôles en matière de précompte immobilier est aujourd’hui conditionnée par les dispositions suivantes :
  
  - l’article 304, § 1er, al. 1, CIR 92, lequel stipule que le précompte immobilier fait l'objet de rôles et que les impositions au précompte immobilier qui sont afférentes à un revenu cadastral inférieur à 15 euros par article de la matrice cadastrale ne sont pas portées au rôle ;
  
  - l’article 300, §1er, 1°, CIR 92, lequel habilite le Roi à déterminer le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification des rôles ;
  
  - l’article 133, al. 1er, de l’AR exécutant le CIR 92 dont le paragraphe premier prévoit que les cotisations sont portées aux rôles au nom des redevables intéressés tandis que le troisième paragraphe édicte que lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots « en indivision ».
  
  Compte tenu de ces dispositions, chaque rôle en matière de précompte immobilier est établi sur les bases suivantes :
  
  1. le nom du redevable intéressé avec, en cas d’indivision, l’indication du nom d’un ou de plusieurs propriétaires suivi des mots « en indivision » ;
  
  2. la matrice cadastrale.
  
  
  Jusqu’il y a peu, toutes les parcelles situées dans une même division cadastrale d’une commune et appartenant à un même propriétaire ou à un ensemble de propriétaires ayant les mêmes droits, étaient inscrites sous un « article » de la matrice cadastrale.
  Cet « article » comportait un numéro d’article unique, numéroté par division cadastrale d’une commune. Toutes les parcelles figurant sous ce numéro d’article comportaient un numéro d’ordre unique. Ce numéro d’ordre constituait le lien entre les propriétaires et les données parcellaires s’y rapportant.
   
  
  Suite à de profondes adaptations informatiques développées par l’Administration de la Documentation patrimoniale, ce lien a officiellement disparu. Dans la nouvelle base de données cadastrales, chaque parcelle est liée aux droits réels immobiliers de leurs titulaires.
  Le lien entre les parcelles et les propriétaires et leurs droits au sein de la base de données constitue la « situation patrimoniale ». Il s’agit de la combinaison d’une parcelle, de ses propriétaires et de leurs droits à un moment déterminé (pas nécessairement au 1er janvier de l’année x). La « situation patrimoniale » est donc utilisée à la place de la notion d’article de la matrice cadastrale.
  
  À titre transitoire, le système informatique nouvellement mis en place a néanmoins permis de conserver une forme de « back up » des matrices cadastrales, permettant à l’Administration générale de la Fiscalité de continuer à procéder aux enrôlements de précompte immobilier sur cette base, seule compatible avec son propre outil informatique.
  
  Il n’est donc aujourd’hui pas techniquement possible pour le SPF Finances d’inscrire sur chaque avertissement-extrait de rôle les adresses des biens immobiliers enrôlés au nom d’un redevable dans la mesure où l’outil informatique utilisé pour enrôler cet impôt ne le permet pas, car l’enrôlement se base exclusivement sur les notions de matrice et division cadastrales.
  
  Et il est donc exact que la mention de l’adresse du bien n’est actuellement pas présente dans les avertissements extraits de rôle envoyés par le SPF Finances.
  
  Toutefois, les redevables du précompte immobilier (personnes physiques uniquement) peuvent consulter leur patrimoine immobilier (le détail des données cadastrales de tous leurs biens immobiliers situés en Belgique) sur le site internet sécurisé du SPF Finances, à l’adresse suivante : www.myminfin.fed.be (rubrique Patrimoine), à l’aide de leur carte d’identité électronique ou d’une carte Token délivrée par le SPF Finances, sur demande.
  Dans ces bases de données cadastrales, les immeubles bâtis sont associés à une adresse, tandis que les immeubles non bâtis sont localisés par un lieu-dit.
  
  Au niveau de la Région wallonne, en vue d’une prochaine reprise en 2020 ou 2021, l’établissement du précompte immobilier est actuellement à l’état de projet dans l’ensemble de ses composantes : modalités d’obtention des données de taxation, lay-out des documents, module de calcul…
  
  Fidèle à son principe d’orientation usager, l’Administration régionale souhaite inclure une identification claire du bien dans les AER qu’elle émettra.
  Toutefois, la faisabilité technique, l’analyse coût/bénéfice de cet ajout et la fiabilité des informations devront encore faire l’objet d’une étude approfondie. À ce stade, je dois donc rester prudent dans ce que je peux promettre formellement quant à la présence future de l'adresse d'un bien sur les AER.