La colocation dans le logement public

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 170 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/01/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  La colocation est une réalité sociale de plus en plus prégnante. Le Gouvernement a du reste annoncé qu'il entendait la reconnaître dans le projet de décret qu'il finalise en matière de logement et de bail.
  
  Le Gouvernement entend-il également permettre et encourager les colocations dans le logement social en adaptant la réglementation à cette nouvelle réalité ?

• Réponse du 19/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Un nombre croissant de personnes trouvent dans la colocation un moyen adéquat de répondre à leurs questions de logement. Compte tenu de l’importance accrue de ce mode de logement, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret sur le bail d’habitation qui prévoit des dispositions particulières, dérogeant au droit commun pour cette thématique. Il est à l’examen du Parlement ce mois.
  
  Il prévoit notamment l’introduction d’un pacte de colocation type (avec nécessité d’en signer un et ses mentions obligatoires), la solidarité des colocataires au regard du bailleur, les modalités de fin de bail spécifiques (collégialité, remplacement, possibilité du bailleur de résilier le bail si la moitié des colocataires signataires du bail initial sont partis, etc.)…
  
  Les mesures contenues en la matière dans l’avant-projet de décret, s’appliquent au logement d’utilité publique tant que le Gouvernement n’y déroge pas via l’habilitation qui lui est conférée par l’article 78 bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Dans le cadre de la réforme locative publique, je procéderai, le cas échéant, aux adaptations complémentaires nécessaires.
  
  L'honorable membre relèvera d’ailleurs que la colocation est d’ores et déjà possible dans le logement social. Il suffit que les demandeurs intéressés rentrent, ensemble, une candidature commune pour l’attribution d’un seul et même logement public. Le bail type applicable au logement public mentionne déjà la solidarité entre les signataires.
  
  Dans l’éventualité où cette colocation prendrait la forme d’un habitat solidaire tel que l’abordait l'honorable membre dans une question précédente, la réglementation permet par ailleurs à une SLSP d’adopter, avec l’accord du Gouvernement, des règles d’attribution en lien avec le caractère spécifique du projet (arrêté du 6 septembre 2007, art. 17, § 4, 2°).
  
  On sait cependant que le principal frein au développement de tels projets, qu’ils soient publics ou privés, est la présomption selon laquelle des colocataires constitueraient un ménage au sens des réglementations régissant l’octroi des allocations sociales.
  
  Le récent arrêt de la Cour de cassation du 09 Oct 2017 ouvre cependant certaines perspectives en la matière ; l’avant-projet de décret sur le bail d’habitation également. Quand ce dernier sera adopté par le Parlement, je pourrai prendre les initiatives nécessaires pour ce faire.
  
  À l’heure où de trop nombreux concitoyens peinent à se loger décemment, il me semble essentiel d’agir pour permettre à ceux qui, parmi les candidats au logement public, le souhaiteraient, de s’inscrire dans la dynamique du logement partagé.