Le suivi de la résolution du 28 septembre 2017 relative à la mise en oeuvre d'une politique wallonne du climat et son articulation avec le Pacte énergétique interfédéral
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 127 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/01/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises le dossier de la sortie du nucléaire. Monsieur le Ministre a déclaré que pour lui la sortie du nucléaire reste fixée à 2025 comme le prévoit la loi. Visiblement ses propos ne sont pas partagés par tous au niveau fédéral, comme en attestent les propos de la N-VA, qui balaie d'un revers de la main l'accord des 4 Ministres de l'Énergie. Les propos du Premier-Ministre se veulent rassurants, mais sa marge de manoeuvre reste faible par rapport à la volonté de la N-VA de postposer toute décision en matière de sortie du nucléaire après le prochain scrutin de 2019.
Nous avons donc de légitimes craintes que le Pacte énergétique qu'il a négocié soit mort-né !
Certes, il semble jouer les élèves modèles en émettant un accord de principe sur ce pacte interfédéral, qui reste mitigé à nos yeux.
Nous ne sommes nullement rassurés, alors que la FEB et Agoria plaident pour un prolongement des centrales. Certains élus de son parti expriment des doutes sur la sortie du nucléaire, comme le Député fédéral Benoît Friart l'a exprimé explicitement lors d'un débat à la Chambre !
Le Gouvernement wallon prône-t-il toujours la sortie du nucléaire en 2025, avec son corollaire, la mise en place d'une politique énergétique durable en Wallonie ?
Va-t-il défendre ce dossier au niveau fédéral ?
A-t-il eu des contacts avec le Premier-Ministre et la Ministre fédérale de l'énergie sur ce dossier ?
Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
Quels seront son rôle et ses intentions par rapport à la décision du Gouvernement fédéral qui entend mener avec les Régions des vérifications chiffrées sur base du document ?
Comment peut-on établir un accord sans aucune étude chiffrée ?
Nous avons voté en septembre dernier une résolution relative à la mise en oeuvre d'une politique wallonne du climat qui a fait l'objet d'un compromis.
Il est le garant de l'application de ce texte.
La Wallonie va-t-elle pouvoir tenir ses engagements ?
Réponse du 02/02/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le 14 décembre 2017, le Gouvernement wallon a marqué son accord de principe sur le projet de Pacte énergétique. Pour rappel, ce projet est le fruit d’un travail commun entre les quatre ministres de l’Énergie de notre pays.
L’entente et la bonne collaboration entre les quatre cabinets ont permis d’atterrir sur un tel projet. C’est le fruit d’un travail collectif dans lequel mon cabinet s’est pleinement investi avec comme mission de conclure sur un texte rapidement soit pour la fin décembre 2017. Cet agenda fut fixé entre les quatre entités notamment vu les délais légaux de 2025 concernant le nucléaire.
Comme l'honorable membre, j’ai pu prendre connaissance des décisions au sein des trois autres entités : tout d’abord en Région de Bruxelles-Capitale, le projet a fait également l’objet d’un accord. Par contre, tant au niveau Fédéral qu’en Flandre, le document n’a pas encore été avalisé. À ce jour, je confirme donc la non-approbation de ce document de manière collective.
Ce projet de Pacte s’est voulu être une vision quant à l’avenir du mix énergétique en Belgique. Cette vision est ambitieuse sur l’ensemble des volets : production d’électricité, dont la confirmation de la sortie du nucléaire à 2025, chaleur-refroidissement, mobilité et recherche. Le caractère ambitieux et « consistant » de cette vision était le cahier des charges de chacun des ministres et des cabinets. Il s’agit donc bien d’un choix politique, comme l’est une déclaration de politique en début de législature. Dire que ce Pacte énergétique est perfectible, sans doute. Dire que ce Pacte énergétique va être difficile à mettre en œuvre, sans doute également. Les décisions qui en découleront soulèveront inévitablement de longs débats démocratiques quant à leur mise en œuvre. Cela attise des craintes voire des peurs. Personne n’a dit que la transition énergétique serait facile. C’est sans doute cela qui explique la situation actuelle.
Concernant le nucléaire, l'honorable membre le sait, je maintiens qu’il est important de s’en tenir à la loi de sortie du nucléaire de 2003. Il s’agit d’un pas important en vue de la transition énergétique que nous soutenons.
En attendant, la Wallonie a fait son job (tout comme la Région bruxelloise). Nous sommes donc dans l’attente d’un retour officiel des deux autres gouvernements. La concertation devra donc se remettre en place rapidement pour atterrir sur un texte de consensus encore plus large. Je ne doute donc pas que la bonne entente que j’ai pu constater durant les nombreuses heures de travail entre les quatre cabinets pourra être maintenue.
L’agenda initial fixé entre les quatre ministres était d’aboutir d’ici fin 2017. La Wallonie a tenu la ligne. Nous subissons les aléas d’autres gouvernements dont je ne suis en rien responsable. C’est aux Démocraties de ces autres entités à en débattre.
Les quelques points précis sur lesquels il y aura sans doute lieu de renégocier entre les quatre entités sont – à ce stade – encore à préciser par les autres entités. Vu les débats médiatiques, la quantification quant à la sortie du nucléaire pourrait être un sujet à renégociation. Néanmoins, dans le chef des quatre ministres, ce document est une « vision ». Les incidences seront donc à chiffrer tout au long du processus d’exécution de cette « vision ». Le « chiffrage » est bien entendu un élément intéressant, mais n’est pas l’ambition première du document : nous souhaitons nous doter d’une vision, d’une ambition pour la transition énergétique.
Il existe plusieurs « chiffrages » réalisés par diverses études qui comparent notamment un scénario de sortie du nucléaire en 2025 à un scénario où 2GW de capacités nucléaires seraient prolongés de 10 ans. Ces éléments donnent des indications pertinentes quant au « coût » de la sortie, dont nous avons tenu compte en inscrivant ce choix dans le pacte. Il importe de mettre le « coût » entre guillemets, car pour être complet l’exercice devrait également tenir compte de certaines externalités non considérées. Comment tient-on compte du risque nucléaire, lequel n’est que partiellement couvert par les opérateurs privés exploitant les centrales ? Quel en est le coût pour la société ? Quelle est la fiabilité de ces centrales ? À ce titre, rappelons les épisodes de ces dernières années, alors que ces outils sont supposés produire de manière continue donc ininterrompue. Imaginons le cas de figure suivant : 2GW de nucléaires sont prolongés sans autre investissement (notamment de centrales au gaz ou de cogénération). Que se passerait-il si ces centrales nucléaires venaient à être en défaut et ne plus pouvoir assurer leur disponibilité (comme ce fut le cas en 2014 et 2015) ?
Il convient ensuite de se poser la question de l’après 2035. Les moyens de production flexibles seront nécessaires pour assurer la transition. Ils devront donc être consentis en 2035 au plus tard.
Des chiffrages plus précis devront être réalisés dans un second temps. Ceux-ci concernent bien la sécurité d’approvisionnement, laquelle est assurée, pour mémoire, par des moyens de production flexibles, des moyens de stockage et la flexibilité de la demande. C’est sur ces deux derniers points que la politique régionale aura un impact en influençant le premier, à savoir les moyens de production centralisés. Mais le chiffrage concernera principalement le coût de centrales flexibles au gaz naturel. Il s’agit donc d’une compétence fédérale. Nous attendons que le gouvernement fédéral vienne avec une proposition concrète de chiffrage.
Enfin, étant donné que la sortie du nucléaire représente un coût direct à court terme, la question sera de s’accorder sur ceux qui contribueront à supporter celui-ci. C’est notamment sur ce point qu’il y aura lieu de trouver un accord entre les entités. Mais je ne peux en dire plus pour le moment.
Sur le seul sujet du nucléaire, je confirme que la sortie du nucléaire telle que programmée par la loi en 2025 est techniquement possible. Il s’agit donc réellement d’un choix politique.
Dès que nous aurons un signal clair des autres entités, je reviendrai en Gouvernement pour faire le point sur ce dossier. Dans tous les cas, que l'honorable membre soit assuré que la Wallonie continuera à être constructive dans cet important débat.
Les contacts entre les quatre cabinets se poursuivent et ne sont nullement rompus. Le dialogue et la compréhension mutuelle sont d’ailleurs très constructifs.
La suite des événements est claire pour la Wallonie. Avec ou sans Pacte, la Wallonie tiendra ses engagements. Nous devons avancer dans notre prochain PACE (Plan wallon Air Climat Énergie) qui sera un des noyaux durs du prochain Sommet wallon sur le climat organisé en novembre. Par ailleurs, et en parallèle, la Commission européenne nous attend sur notre PNEC 2030 (Plan national énergie climat). Un projet de plan doit être rendu aux instances européennes d’ici fin 2018, la Région wallonne doit s’accorder sur sa partie d’ici le mois de juin 2018. Nous y travaillons déjà. L’accord obtenu sur le texte du pacte servira de base à l’établissement du PNEC. Par sa décision du 14 décembre dernier, le Gouvernement wallon a donc un cahier des charges assez clair quant à l’avenir du nucléaire, mais également sur toute une série d’autres objectifs ambitieux à horizon 2030, 2040 et 2050. Nous devons donc y travailler dans la logique de la Résolution du Parlement wallon adoptée le 28 septembre 2017.
Comment y arriver ? L’ouvrage est d’ampleur, mais chaque décision devra être prise suivant la « vision » de ce pacte. En d’autres termes, pour chaque vecteur énergétique, entamer une réforme structurelle profonde sera nécessaire. Tant pour l’électricité renouvelable, que pour la rénovation du bâti ou pour les moyens de mobilité et de transport, l’actuel gouvernement et – j’ose également le dire… - les prochains gouvernements successifs devront mettre en place des balises ambitieuses. Si les décisions quant à la sortie du nucléaire influencent inévitablement toute la politique énergétique des différentes entités du pays, elles n’empêchent en rien de prendre les devants et d’avancer sur l’agenda énergétique et climatique des matières dont les régions ont la compétence. En Wallonie, c’est ce que nous faisons. Il n’est pas question d’attendre. À défaut, les accords de Paris sont de vaines promesses.
En ce qui concerne la Résolution climat du 28 septembre 2017, nous mettons tout en œuvre afin de réaliser les différents objectifs contenus dans cette Résolution. Par exemple, la modification du décret climat afin d’y inscrire l’objectif de réduction de 95 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 est déjà passée en première lecture au Gouvernement wallon. De plus, comme le sait l'honorable membre, je me suis engagé à présenter un suivi de cette Résolution de façon trimestrielle.