Les euthanasies de convenance des animaux domestiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 556 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 09/01/2018

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations spécifiques relatives aux euthanasies de convenance ?
  Seront-elles interdites via le Code du bien-être animal ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec l'Union professionnelle Vétérinaire pour connaître l'ampleur du phénomène et le cas échéant, l'enrayer ?
  
  À quand une campagne d'information bien réelle à destination des futurs propriétaires d'animaux et plus encore à destination de ceux qui souhaiteraient acquérir ces animaux que l'on nomme désormais les NAC ?

• Réponse du 29/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Concernant les euthanasies d’animaux, la loi du 14 août 1986 prévoit déjà que nul ne peut faire périr sans nécessité un animal, sauf pour des raisons de force majeure.
  
  Si quelqu’un souhaite se « débarrasser » de son animal sans autre raison, il n’est donc pas possible de le « faire tuer » sans nécessité par un vétérinaire sans commettre une infraction. Une interprétation contraire viderait de leurs substances toutes les avancées réalisées en matière de bien-être animal.
  
  La loi dispose également qu’une mise à mort d’animaux doit être effectuée par une personne qui a les connaissances et les capacités requises et suivant la méthode la moins douloureuse. En d’autres termes, si elle se justifie, l’euthanasie sera réalisée en pratique par un vétérinaire, et ce dans les règles de déontologie.
  
  Les réformes en cours, notamment au niveau du Code wallon du bien-être animal, s’inscrivent pleinement dans cet esprit, quelle que soit l’ampleur du phénomène.
  
  L’éradication de ce dernier est par ailleurs un objectif déjà poursuivi par toute une série d’initiatives spécifiques réalisées depuis la régionalisation de la matière, à savoir particulièrement :
  - les diverses campagnes de sensibilisation,
  - la responsabilisation des acquéreurs d’animaux,
  - la lutte contre les acquisitions impulsives,
  - ou encore la stérilisation obligatoire en ce qui concerne les chats.
  
  Il s’agit d’une politique préventive à long terme. Il est nécessaire de la poursuivre, notamment au sujet des nouveaux animaux de compagnie.