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Les réactions de Madame la Ministre suite aux propos mensongers d'un chargé de cours de l'Université catholique de Louvain relatifs à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 184 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 10/01/2018
    • de MORREALE Christie
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Il y a plusieurs mois, un chargé de cours invité à l’UCL assurait que « la vérité est que l’avortement est le meurtre d’une personne innocente. Et c’est même un meurtre particulièrement abject parce que l’innocent en question est sans défense » (« Avortement pire que le viol ? » : un chargé de cours convoqué devant les autorités de l’UCL, 21 mars 2017, rtbf.be, https://www.rtbf.be/info/societe/detail_un-charge-de-cours-a-l-ucl-definit-l-avortement-comme-un-meurtre?id=9560060).

    Outre ces propos, le 26 mars dernier, la porte-parole du mouvement de « la Marche pour la vie », avançait que : « vous prenez un enfant à trois mois de grossesse, à sept mois, même à neuf mois moins un jour, le jour avant sa naissance. Il se fait avorter le jour de sa naissance » {…} « J’ai deux témoignages comme ça, parce qu’on a estimé que c’était une atteinte grave à la santé de l’enfant parce qu’il était sourd » (en Belgique, on peut avorter la veille de l’accouchement parce qu’il manque un doigt à l’enfant, 26 mars 2017, rtbf.be, https://www.rtbf.be/info/societe/detail_en-belgique-on-avorte-meme-la-veille-de-l-accouchement-quand-la-porte-parole-de-la-marche-pour-la-vie-raconte-n-importe-quoi?id=9564854).

    Ces propos mensongers véhiculés dans les médias mettent à mal les missions des centres de planning familial. En effet, selon l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, l’article 298 précise « les objectifs prioritaires visés à l’article 195 du Code décrétal sont : l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ; l’accessibilité à la contraception ; la prévention des grossesses non souhaitées et le respect de la liberté de choix relatif à l’avortement » (https://wallex.wallonie.be/index.php?mod=voirdoc&script=wallex2&PAGEDYN=indexBelgiqueLex.html&MBID=2014203572).

    Dès lors, comment le Gouvernement wallon et la Ministre de la Santé, en tant que pouvoir subsidiant des centres de planning familial, réagissent-ils à ces propos mensongers sur l’interruption volontaire de grossesse portés par les antichoix ?

    Quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de rétablir la vérité sur « la liberté de choix relatif à l’avortement » et permettre ainsi le respect des missions des centres de planning familial ?

    De manière générale, des propos mensongers sont souvent tenus sur l’IVG, comment pouvons-nous nous assurer que des contres vérités soient diffusées et entrainent une limitation de ce droit ?
  • Réponse du 01/02/2018
    • de GREOLI Alda

    La question de l’avortement suscite beaucoup de débats. Dans les compétences relatives à la santé et à l’action sociale en Région wallonne, nous pouvons compter sur les centres de planning pour faire passer des messages de qualité dans ce domaine. Ils sont en effet reconnus par le Code wallon de l’Action sociale et de la santé pour les missions suivantes :
    1) l’information, la sensibilisation et l’éducation en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVRAS) ;
    2) la promotion de la contraception et l’amélioration de son accessibilité ;
    3) la prévention des grossesses non souhaitées et l’accès à l’avortement visé à l’article 350 du Code pénal.

    L’accès à l’avortement implique que tout centre de planning soit procède à l’avortement oriente, voire accompagne, la personne qui souhaite en bénéficier, vers un centre ou planning qui y procède si son personnel ou les médecins y attachés ne veulent pas y procéder. Aucune demande ou détresse ne peut rester sans réponse dans le chef d’un centre de planning.

    Parallèlement, le protocole relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire insiste sur la prévention en sensibilisant les jeunes à certaines thématiques notamment celle de la grossesse, de l’avortement et de ses conséquences.

    Ils sont donc des acteurs clés pour faire passer des messages prudents d’ouverture et de respect notamment en ce qui concerne les interruptions volontaires de grossesse.

    À l’heure actuelle, il existe, en Wallonie, 71 centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés, dont 17 pratiquent l’interruption volontaire de grossesse. Si le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé autorise la pratique de l’IVG au sein des centres, cette activité n’y est cependant pas obligatoire. De manière générale, la pratique médicale en centre de planning ne relève pas du financement de la Région wallonne, mais de l’INAMI. L’interruption volontaire de grossesse se pratique dans le cadre de conventions que les centres ont négociées avec l’INAMI.

    Pour objectiver encore un peu plus la thématique, les données issues du 12e rapport bisannuel de la Commission nationale d’évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption de grossesse nous apprennent qu’en 2011, il y eut 19.578 avortements sur l’année en Belgique. Parmi les femmes ayant eu recours à un avortement, 33 % étaient domiciliées en Wallonie et l’âge moyen de ces femmes est de 27 ans. Une majorité d’entre elles (46 %) n’avaient pas encore d’enfant au moment de l’avortement et dans plus de 80 % des cas, l’IVG se fait dans un centre extrahospitalier de type planning familial.