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La politique d’encadrement et de développement du commerce en Wallonie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 213 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 10/01/2018
    • de LEGASSE Dimitri
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Dans la lignée du Plan commerce du prédécesseur de Monsieur le Ministre et du décret relatif aux implantations commerciales, une stratégie globale et coordonnée est indispensable pour assurer un bon développement économique du commerce, dont le centre-ville est une des composantes essentielles.

    Nous soulignons sa volonté de ne pas balayer le travail entamé par le Gouvernement précédent, ce qui fait preuve d'une cohérence souhaitable.

    Récemment, son partenaire, par la voix du Président du Parlement, a pris position sur le sujet dans un article de presse du 2 janvier.

    Outre le fait qu'il reprend des idées déjà en train de se mettre en œuvre par d'autres, comme c'est le cas du bail de courte durée qui bénéficie d'une proposition de décret socialiste et d'un travail en cours au Gouvernement, il semblerait qu'il désire taxer davantage les grands centres commerciaux.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport aux propositions publiées dans la presse ?

    A-t-il eu un contact avec son partenaire à ce sujet ?

    Y a-t-il une coordination des positions de la majorité ?

    Le Gouvernement entent-il modifier la législation dans le sens des propositions émises, notamment en matière de permis ?
  • Réponse du 29/01/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Le Gouvernement va miser sur plusieurs axes prioritaires afin de soutenir les commerces de proximité et la redynamisation des centres-ville.

    Tout d’abord, comme mentionné par l'honorable membre, un travail est en cours au Gouvernement concernant la base légale d’un bail commercial de courte durée. Nous attendons actuellement l’avis du Conseil d’État pour pouvoir passer en troisième lecture. Ce décret « bail commercial de courte durée » permettra de favoriser l’émergence de magasins éphémères dans les centres-ville et de lutter ainsi contre les vacances commerciales. Les locations de courtes durées peuvent contribuer à la dynamique d'un centre commercial ou d’une rue commerciale, elles peuvent attirer de nouveaux visiteurs et convaincre les locataires de courte durée du potentiel d'un emplacement pour une implantation durable de leur commerce.

    Ensuite, et comme le sait très certainement l'honorable membre, je prévois un budget de 3.5 millions d’euros pour rétablir les indemnités pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique. Cette indemnité a été supprimée par le précédent Gouvernement. Un avant-projet de décret est en préparation.

    Enfin, concernant les implantations commerciales, je me réjouis de voir que certaines des propositions dans la presse correspondent au travail que je mène afin de soutenir nos commerces et artisans de proximité.
    Avec le Ministre compétent pour l’Aménagement du territoire, nous analysons le décret du 5 février 2015 qui est arrivé dans une phase finale et nous réalisons un examen approfondi des constats de forces et de faiblesses afin d’améliorer les objectifs du décret.