L’accès simplifié à la profession

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 216 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/01/2018

  • de PUGET André-Pierre
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Depuis le 1er septembre 2017, nos voisins bruxellois mènent un projet pilote. Les candidats désireux de s’inscrire à l’examen du jury central dans le but d’accéder à la profession de coiffeur se voient proposer la possibilité de passer l’épreuve pratique «  coiffeur autonome  » de la validation des compétences.
  
  Depuis la sixième réforme de l’Etat, les Régions sont devenues compétentes en matière de conditions d’accès à la profession. Ces conditions d’accès concernent les métiers de l’alimentation, de la construction, des transports et des soins aux personnes.
  
  En mai dernier, la Flandre a quant à elle annoncé sa volonté de supprimer les accès à la profession sur son territoire.
  
  Quelle est la position de la Région wallonne à ce sujet  ? Est-elle plutôt encline à suivre l’exemple bruxellois ou l’exemple flamand  ?
  
  Le risque, en suivant l’exemple flamand, est de conduire à une dérégulation de la protection du métier, en plus d’une dévalorisation du métier.
  
  Le syndicat neutre des indépendants s’inquiète de son côté de l’impact d’une telle mesure sur le manque d’expertise et les risques de faillite accrus avec des conséquences directes sur les investisseurs de l’entreprise.

• Réponse du 29/01/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  La directive européenne « qualification professionnelle » met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.
  
  À cet effet, la Flandre a décidé d’une part, de simplifier l’accès à certaines professions dès le 1er janvier 2018 et, d’autre part, de supprimer l’exigence de la connaissance de base en gestion dès le 1er septembre 2019. La Région bruxelloise a de son côté décidé de maintenir les accès pour les professions régionalisées. Elle a également mis en place un projet pilote dans le secteur de la coiffure qui vise à remplacer l’examen théorique du jury central par le système de validation des compétences.
  
  Concernant l’orientation de la Wallonie, nous recevons actuellement les différents secteurs professionnels concernés avec lesquels nous menons une réflexion sans tabou afin de voir comment nous pourrons au mieux nous adapter à cette directive européenne tout en garantissant la protection des consommateurs et la valorisation de la profession. Il est en tout cas impératif de moderniser les accès à la profession de manière générale, afin que les entrepreneurs wallons ne soient pas discriminés par rapport aux ressortissants européens.
  
  Nous sommes également en contact avec les autres Régions afin de déterminer le critère de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l’établissement d’un accord de coopération en vue de transposer la directive et les éventuelles différences de régimes. À cet effet, il est impératif d’examiner tout particulièrement le critère du siège social (ce que veulent les flamands) comme critère de reconnaissance mutuelle, et ce pour deux raisons :
  * Ce critère a pour effet de permettre une politique de concurrence interrégionale conduisant au déménagement des sièges sociaux dans la Région au cadre réglementaire le plus souple
  * Ce critère est contraire au droit européen de la libre circulation (distinction entre ressortissant belge et européen)
  
  Je confirme donc être à la fois en contact avec mes homologues régionaux, et l’ensemble des fédérations professionnelles concernées.
  
  Ces discussions sont ouvertes, et il en résultera, s’il échet, des modifications aux règles concernant les accès, si l’évolution de la société les rend nécessaires.
  
  Les connaissances de base en gestion sont également un sujet discuté en ce moment.