Le nombre de lits disponibles en MR/MRS en Wallonie.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 9 (2005-2006) 1
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Question écrite du 24/10/2005
- de FOURNY Dimitri
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il y a quelques jours, Madame la Ministre annonçait, par l'intermédiaire de la presse, qu'elle avait procédé à une évaluation de la capacité d'hébergement en maisons de repos et maisons de repos et de soins et qu'elle avait déjà récupéré, pour l'année 2003, 564 lits inoccupés depuis des années ainsi que, pour l'année 2004, une centaine de lits supplémentaires.
Bien que cette redistribution représente pas loin de 700 lits, la liste d'attente compte, elle, actuellement 1.400 lits. Soit plus du double.
Madame la Ministre pourrait-elle me faire part de ses intentions et actions à venir concernant ce déficit subsistant de lits en MR/MRS en Région Wallonne ?
Va-t-elle augmenter la capacité d'accueil ? Dans l' affirmative, va-t-elle envisager un financement régional pour encadrer ces mesures ? Dans quelles proportions ? A quelle échéance ?
Réponse du 14/11/2005
- de VIENNE Christiane
Pour la parfaite information de l'honorable Membre, après récupération, la programmation relative au nombre de lits de maisons de repos présente, à ce jour, une disponibilité de 710 lits qui se ventile comme suit :
− 584 lits sont issus de la dernière récupération et devront être redistribués dans le secteur dont ils proviennent ;
− 126 lits sont issus, soit de décisions de retrait d'agrément, soit de renoncements d'agrément de la part de gestionnaires réduisant leur activité ou l'arrêtant.
A ce jour, par secteur, les demandes sont :
- secteur public : 273 lits ;
- secteur privé non lucratif : 350 lits ;
- secteur privé commercial : 1.151 lits ;
- total : 1.774 lits.
De l'analyse en cours, il ressort qu'un certain nombre de demandes :
− sont excessives et ne pourront donc être satisfaites considérant que la demande est importante ;
− ne répondent pas à l'ensemble des critères permettant de déterminer un ordre de priorité en matière d'octroi d'accords de principe (article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 en la matière).
Dès lors, l'honorable Membre comprendra que le chiffre inhérent à la demande doit être relativisé. En outre, d'autres indicateurs doivent être observés avant de conclure à un déficit de lits de maisons de repos en Wallonie.
Comme l'honorable Membre le sait, le programme relatif au nombre de lits de maisons de repos est fixé pour l'ensemble de la Région wallonne à 6,8 lits par habitant âgé de 60 ans au moins. La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins.
Ainsi, en Wallonie, on dénombre 698.010 personnes âgées de 60 et plus ; en référence à la norme de 6,8 lits, 47.465 lits devraient être disponibles.
L'offre actuelle est de 46.876 lits (20 octobre 2005), 45.084 sont en fonction et 1.792 en accord de principe.
En outre, afin de permettre la maîtrise des dépenses dans le cadre du budget de l'assurance maladie qui est fixé par l'Autorité fédérale pour le secteur des maisons de repos, les Communautés et Régions s'engageront, dans le cadre du protocole 3 relatif aux soins pour personnes âgées, à respecter un moratoire (47.546 lits) jusqu'au 30 septembre 2011 inclus.
En fonction de ces différents éléments, la conclusion relative au déficit de lits doit, selon moi, être nuancée :
− comme indiqué supra lors de l'année référence 2003 : 584 lits ont été récupérés considérant qu'ils étaient inoccupés ;
− dans les trois années à venir, la plupart des 1.792 lits en accord de principe devront être mis à disposition, ce qui permettra d'accroître l'offre effective ;
− la programmation prend comme indicateur les 60 ans et plus pour fixer le nombre de lits ; or, on observe que l'âge moyen d'entrée en maison de repos est de 83 ans pour la Région wallonne. Dès lors, il est intéressant de mettre ce chiffre en lien avec la population des personnes âgées de 80 ans et plus, ne représentant que 4,12% de la population wallonne alors que les 60 ans et plus sont 21,10%.
Par contre, de la lecture de la programmation telle que répartie actuellement, on observe que neuf arrondissements présentent un déficit par rapport à la norme minimale, à savoir : Arlon, Dinant, Charleroi, Virton, Waremme, Ath, Philippeville, Nivelles et Liège. Il est logique que les lits disponibles aujourd'hui soient octroyés prioritairement à ces arrondissements.
La situation relative à ces déficits est liée à la période qui précédait l'entrée en vigueur du décret de 1997, sachant qu'à l'époque aucune règle de programmation n'était définie et que les lits étaient octroyés sur base des demandes.
L'honorable Membre comprendra qu'il ne m'est pas possible de récupérer les lits d'arrondissements excédentaires afin de les redistribuer sur ceux présentant un déficit. En effet, le seul moyen de récupérer des lits est défini à l'article 13 bis du décret qui dispose que la capacité d'accueil d'une maison de repos peut être réduite en cas d'inoccupation partielle.
Dans ce contexte, je puis assurer que je veillerai à ce que les lits à redistribuer le soient dans un souci de gestion efficiente afin qu'ils puissent être mis à disposition de la population dans les plus brefs délais.
A propos de l'augmentation de l'offre de lits de maisons de repos et de soins, le Fédéral et les entités fédérées concluront dans les prochains jours un protocole d'accord.
Les principaux acquis de ce protocole sont :
− la mise en place d'une politique cohérente de soins de longue durée pour personnes âgées, ayant pour ambition d'offrir une réponse globale en termes de prévention, d'accueil, de soins, d'accompagnement et de soutien à domicile aux soins informels ;
− l'adaptation des structures d'accueil pour personnes âgées aux besoins et à la réalité de terrain (technique des équivalents MRS) ; à ce sujet, l'accord prévoit que sur les 28.000 équivalents MRS, 33% reviennent à la Région wallonne qui pourra, prochainement, octroyer ces unités sur une période de 6 ans, au terme de laquelle l'offre MRS en Wallonie sera doublée;
− une attention particulière sera accordée à la recherche de solutions pour les centres de soins de jour, pour lesquels un financement insuffisant est consacré au transport ;
− enfin, les Communautés et Régions pourront agréer dans le cadre de l'utilisation des équivalents MRS différentes formes de soins (soins de jour, soins de nuit, soins palliatifs et court séjour).
Par ailleurs, afin d'offrir une plus large palette de réponses aux difficultés rencontrées par les personnes vieillissantes, le Gouvernement a décidé de mettre progressivement en place un financement particulier pour les centres d'accueil de jour, de nuit et de court séjour, et cela, à hauteur d'une enveloppe de subsides de 15 millions euros, ce qui équivaut à 25 millions de travaux.