Les statuts de Publifin

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 171 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 10/01/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L'intercommunale Publifin a modifié ses statuts à la fin du mois de mars 2017.
  
  L'autorité de tutelle a-t-elle pu approuver ces modifications ?
  
  Si oui, Madame la Ministre peut-elle nous informer de la décision de l'autorité de tutelle ? Ces modifications ont-elles été publiées au Moniteur ?
  
  Sinon, peut-elle nous informer de l'état du dossier ?

• Réponse du 24/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  L’Assemblée générale de l’Intercommunale PUBLIFIN, en séance du 30 mars 2017, a procédé à la modification des articles 17, 18, 19, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 40, 43, 44, 45, 53, 56 et 62 de ses statuts.
  
  Ces changements, conformes au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), ont été approuvés par un arrêté ministériel d’approbation signé par mon prédécesseur, Monsieur Dermagne, en date du 29 mai 2017.
  
  La délibération de l’Assemblée générale du 30 mars 2017 a bien été publiée au Moniteur belge le 8 juin 2017, comme le prévoit l’article L3115-2 du CDLD.