La mise en place par les pouvoirs locaux des projets structurels européens
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 49 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/01/2018
- de ZRIHEN Olga
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Nous devons bien constater que les pouvoirs locaux rencontrent des difficultés dans la mise en place des projets structurels européens, ce qui explique une attractivité assez limitée.
Parmi les principales difficultés : la bonne gouvernance avec les administrations publiques, un schéma complexe entre l'échelon local et européen, la mise en place des PPP - les procédures sont extrêmement lentes et requièrent un management sans faille - le "business environnement" qui nécessite des connaissances sur les demandes de permis, les licences, les labels ou encore les sources de financements afin de combiner du privé et du public pour une efficacité optimale.
Il est donc nécessaire d'établir une coordination effective du local à l'UE et de développer une approche intégrée et soutenue par une vision à long terme qui est fondamentale pour la réussite des projets FESI.
Quels sont les outils dont disposent actuellement les pouvoirs locaux afin de développer des projets structurels européens ? Nos autorités locales disposent-elles toutes d'une cellule spécifique dédiée à l'élaboration et au développement des projets européens ? Cette cellule est-elle composée d'un personnel spécialisé en la matière ? Comment est actuellement organisée la coordination entre les pouvoirs locaux et les pouvoirs européens pour le suivi administratif et juridique des dossiers consacrés aux projets européens ?
Réponse du 01/02/2018
- de BORSUS Willy
Je me permets tout d’abord de préciser que, dans le cadre des programmes mainstream pour le FEDER, l’Autorité d’audit a validé le système de gestion et contrôle. Celui-ci décrit les missions de l’Autorité de gestion, à savoir le Gouvernement wallon dont l’exécution est confiée à une Administration de coordination qui est le Département de la coordination des fonds structurels et en fonction des domaines couverts par les projets cofinancés, à des Administrations fonctionnelles.
C’est ainsi que notamment l’Autorité de gestion :
- met à disposition des bénéficiaires les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches et à la mise en œuvre des projets ;
- s'assure que le bénéficiaire reçoit un document précisant les conditions du soutien pour chaque projet, dont les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer au titre du projet, le plan de financement et le délai d'exécution ;
- s'assure que le bénéficiaire a la capacité administrative, financière et opérationnelle pour mener à bien son projet ;
- vérifie que les produits et services cofinancés ont été fournis et contrôle que les dépenses déclarées par les bénéficiaires ont été payées et qu'elles sont conformes au droit applicable, au programme opérationnel et aux conditions de soutien du projet ;
- est l’interface avec les services de la Commission.
Les outils mis en place par l’Autorité de gestion afin d’aider tous les bénéficiaires, y compris les autorités locales, à mettre en œuvre leurs projets et à en assurer le suivi administratif sont nombreux.
En premier lieu, lors d’un appel à projets, des séances d’information sont organisées qui permettent d’expliquer d’emblée le contexte dans lequel les projets doivent s’intégrer et les obligations administratives liées à l’obtention d’un subside. Un guide pratique est également mis à disposition. Un helpdesk est ouvert pour répondre à toute question que se pose un candidat.
À tire d’exemple, lors du 1er appel à projets, plus de 1.000 questions ont été enregistrées.
Ensuite, lorsque les projets sont sélectionnés, tous les bénéficiaires sont conviés à des séminaires en vue de leur apporter tous les éléments nécessaires pour le suivi de leurs dossiers. Un espace internet leur est dédié sur le site http://europe.wallonie.be où ils peuvent retrouver tous les documents utiles.
L’administration fonctionnelle participe aux réunions de finalisation des fiches projets, au même titre que les représentants du Département de la coordination des fonds structurels, des Cabinets ministériels et des bénéficiaires.
Dans ce cadre, des contacts sont pris entre l’administration fonctionnelle et les bénéficiaires afin d’échanger de toutes les informations utiles à la finalisation de la fiche projet (calcul des recettes et du déficit d’autofinancement, respect de la législation en matière d’aides d’État…).
Lorsque la fiche projet finalisée est approuvée par le Gouvernement wallon, l’administration fonctionnelle accompagne les bénéficiaires des projets cofinancés par le FEDER tout au long de leur mise en œuvre, aux différents stades de la procédure et ce tant d’un point de vue technique qu’administratif, afin de leur permettre de mener ces projets à bien, en conformité avec les exigences européennes :
* Modifications des projets ;
* Suivi des marchés publics ;
* Suivi des travaux ;
* Suivi budgétaire (engagements et liquidations des subventions) ;
* Contrôles sur place (vérifications administratives et financières) ;
* Clôture des projets.
Dès lors, les administrations de coordination et fonctionnelles sont en contact permanent avec les bénéficiaires via les Comités d’accompagnement où sont abordés les états d’avancement physique et financier des projets, les résultats engrangés, les difficultés rencontrées et les solutions à apporter, les échanges de bonnes pratiques, mais également via des réunions spécifiques ou des échanges par mail ou par téléphone.
En ce qui concerne la manière dont les pouvoirs locaux s’inscrivent dans la pratique pour réaliser les projets cofinancés par le FEDER, il revient à chaque bénéficiaire d’établir préalablement s’il a les capacités administratives et financières pour respecter les exigences d’un tel projet. Il lui revient également de définir en interne son mode de fonctionnement pour que le projet soit un succès.
Certains ont effectivement décidé de créer en leur sein une cellule spécifique aux projets FEDER, mais ce n’est pas une obligation.
Enfin, force est de constater que, même si les contraintes règlementaires pour les projets européens sont lourdes, les difficultés rencontrées dans la mise en place des projets par les pouvoirs locaux proviennent plutôt de procédures diverses préalables aux travaux telles que l’acquisition des terrains et l’obtention de permis.
C’est d’ailleurs pour faire face à ces constats que notre Gouvernement veillera tout particulièrement à accélérer le processus de réalisation des projets européens cofinancés en insistant sur la faisabilité des projets dans les délais prévus.