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La protection des ressources aquifères contre les pollutions par les pesticides

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 578 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/01/2018
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Lors de la séance du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017, Monsieur le Ministre présentait un avant projet relatif à « l’agrément et aux conditions d’utilisation des systèmes de traitement des effluents phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable ».

    Quelles mesures de protection des ressources aquatiques contre les pollutions par les pesticides envisage-t-il à travers ce nouveau dispositif ?

    Il y a plusieurs mois, Monsieur le Ministre souhaitait restructurer les organismes d’encadrement existant en matière d’interface « Eau – agriculture » et étendre les actions de protection des captages avec le développement des contrats de captages et contrats de nappes. Cet objectif faisait partie de sa note d’orientation relative à l’eau qui a été approuvée par le Gouvernement le 13 mai 2015. L’avant-projet présenté au Gouvernement prévoit-il cette restructuration ?
  • Réponse du 01/02/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’avant-projet évoqué vise un point très particulier de la transposition de la Directive-cadre Pesticides 2009/128/CE, à savoir la gestion des effluents phytopharmaceutiques.

    Une série de règles ont été introduites par la réglementation wallonne depuis 2013 pour notamment gérer les risques de contamination de l’environnement (et particulièrement du milieu aquatique) avant, pendant et après une pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

    Cet avant-projet vise spécifiquement les conditions d’agrément et d’utilisation des systèmes de traitement des effluents phytopharmaceutiques (en abrégé S.T.E.PHY). Il s’agit des dispositifs techniques permettant de traiter en exploitation (ferme ou atelier communal par exemple) les restes de bouillies de pulvérisation après dilution (ce qu’on appelle le « volume mort » du pulvérisateur). L’avant-projet prévoit également une adaptation de l’arrêté du 11 juillet 2013 en vue de fixer notamment des règles pour les aires étanches de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs.

    Concernant le dernier point évoqué dans la question, la fusion des anciennes structures NitraWal et PhyteauWal au sein de la nouvelle structure PROTECT’eau est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017.

    Cette nouvelle structure a bien dans ses attributions la mise en œuvre sur le terrain des contrats de captage (à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage) et des contrats de nappes (à l’échelle de la masse d’eau souterraine). Ceux-ci visent, à mettre en œuvre un programme d’actions limitant l’impact des nitrates et des pesticides sur les ressources en eau.

    Davantage d’informations sont disponibles sur le site Internet de Protect’eau : http://www.protecteau.be