Agents nommés - Agents contractuels - Examens de sélection.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 20 (2005-2006) 1
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Question écrite du 25/10/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Régulièrement, les services de l'administration font état d'un manque de personnel, notamment de personnel qualifié. C'est pourquoi, des examens doivent impérativement être organisés. S'agissant de tests objectifs, censés évaluer les capacités du candidat, la gestion et l'organisation de ces examens sont aujourd'hui confiées au Selor.
Ces tests de sélection n'ont cependant pas toujours existé.
Monsieur le Ministre peut-il, dans un premier temps, me rappeler le pourcentage d'agents nommés par rapport au pourcentage d'agents contractuels en fonction de leur grade ?
Parmi les agents nommés, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, en fonction des grades de ces agents, le pourcentage de ceux qui ont passé et réussi un test de sélection, ainsi que le nombre d'agents nommés qui n'ont pas réussi de test de sélection ?
Réponse du 17/11/2005
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
La répartition du personnel des Ministères de la Région wallonne, en fonction de leur grade, se présente de la manière suivante :
1. Ministère de la Région wallonne
Au 30 septembre 2005, la répartition du personnel se présentait de la manière suivante :
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Niveau 1 2+ 2 3 4 Total
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Statutaires 997 380 1.320 476 94 3.267
Contractuels 372 163 364 212 462* 1.573
(*) dont le personnel auxiliaire (401 agents)
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2. Ministère de l'Equipement et des Transports
Au 1er novembre 2005, la répartition du personnel se présentait de la manière suivante :
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Niveau 1 2+ 2 3 4 Total
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Statutaires 513 142 960 816 699 3.130
Contractuels 80 54 198 186 1.260* 1.778
(*) y compris 711 convoyeurs(euses) scolaires
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En vertu de l'article 87, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et des actes réglementaires régissant le statut des fonctionnaires wallons, les agents statutaires de la Région wallonne ont été et sont recrutés au sein des Ministères sur la base de la réussite d'un concours organisé par le Selor (anciennement SPR).
Certains agents transférés à la Région wallonne avaient été recrutés dans leur organisme d'origine sans avoir passé de concours (ex. : SDRW, Fonds des routes). Cependant, la base de données du personnel ne permet pas d'en faire le recensement. Il s'agit d'ailleurs de situations exceptionnelles.
En ce qui concerne les agents soumis au régime du contrat de travail, les engagements ne faisaient pas, par le passé, l'objet d'un test de sélection préalable ; tout au plus, des auditions étaient organisées par les services.
Depuis le 1er janvier 2004, ces engagements sont soumis à une procédure de sélection fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel à laquelle je renvoie l'honorable Membre.