Les recours introduits contre les licences wallonnes d'exportation d’armes vers l'Arabie saoudite
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 50 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/01/2018
- de COLLIGNON Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ces recours visent à ce que le Conseil d'État suspende puis annule la vente des armes à l'Arabie saoudite.
Monsieur le Ministre-Président a réagi le 19 décembre, prévenant que l'arrêt unilatéral de la vente d'armes à l'Arabie saoudite ne ferait du tort qu'à la Wallonie et qu'il respectait scrupuleusement à la fois la loi, mais aussi toute la mécanique de décision avec les avis préalables.
Il a également mis en avant un arrêt du Conseil d'État favorable à la position du Gouvernement wallon.
Quelle est sa position actuelle sur ce dossier ?
Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il ses déclarations ? Peut-il les préciser ?
Réponse du 07/02/2018
- de BORSUS Willy
Concernant les recours introduits au Conseil d'État par la Ligue des droits de l'Homme et la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie (« CNAPD »), ma position actuelle sur ce dossier n’a pas évolué depuis mes déclarations du mois de décembre dernier.
En effet, les dispositions légales en vigueur accordent un large pouvoir discrétionnaire au Ministre-Président dans l’évaluation des facteurs pertinents liés à l’octroi de licences d’exportation d’armes. J’ai toujours tenu compte des intérêts de la Région wallonne en matière de sécurité nationale et internationale, des antécédents de l’Arabie Saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que du conflit au Yémen avant d’octroyer les licences d’exportation. Le Gouvernement wallon et moi-même sommes aussi bien conscients de l’importance des enjeux éthiques liés à la vente d’armes. Reste que ma ligne de conduite est claire et ne varie pas ; celle-ci s’appuiera toujours sur un respect scrupuleux des positions de l’Union européenne et de l’Organisation des Nations Unies qui sous-tendent d’ailleurs systématiquement l’instruction des dossiers par le Service public de Wallonie (SPW-DGO6) et Wallonie Bruxelles International (WBI).
Dès lors que le Conseil d’État a uniquement pour mission de vérifier la légalité de mes décisions, je ne vois pas pourquoi nous arrêterions d’émettre des licences d’exportation d’armes telles que celles attaquées devant le Conseil d’État si nous respectons toutes les dispositions légales en vigueur. En ce sens, je maintiens mes propos qui consistaient à dire que l’arrêt pur et simple de l’exportation d’armes à l’Arabie Saoudite ne préjudicierait que la Région wallonne. Nous ne pouvons nous contenter de décréter un embargo wallon tout en fermant les yeux sur les pratiques des autres pays voisins. Dans cette optique, il me semble totalement nécessaire de mettre en œuvre une attitude coordonnée avec les autres pays européens. Un embargo d’une seule région ou d’un seul pays n’aura hélas aucun impact international, notamment sur le respect des droits de l’homme. Si l’Arabie Saoudite ne peut plus se fournir en Wallonie, elle passera alors commande en France, au Royaume-Uni ou ailleurs tant qu’une position internationale ne sera pas commune.
Comme j’ai déjà pu l’évoquer il y a quelques mois, nous rejoignons totalement la volonté de mettre en place un embargo européen. C’est pourquoi notre Gouvernement a lancé un signal clair en répondant favorablement à la sollicitation du Gouvernement fédéral en vue d’entreprendre une démarche vis-à-vis de l’Europe et de l’ONU afin qu’un embargo concerté au niveau européen puisse être obtenu vis-à-vis de l’Arabie Saoudite.
J’ai déjà indiqué enfin que, si la Wallonie défend fermement cette position internationale, il était nécessaire d’envoyer un signal clair à son industrie de l’armement pour qu’elle opère une diversification échelonnée dans le temps. C’est ainsi que j’ai vivement recommandé publiquement aux entreprises wallonnes productrices d’armement d’élaborer et de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, un plan de diversification de leur clientèle et de leurs marchés à échéance de 5 ans maximum.
Quant à l’état d’avancement de cette affaire, j'informe que les requêtes déposées par la Ligue des droits de l’Homme et la CNAPD m’ont été notifiées le 2 janvier. Ce dossier a aussitôt été remis à notre avocat qui a rédigé une note d’observations, qui a été déposée au Conseil d’État le 17 janvier dernier.
En ce qui concerne plus précisément l’arrêt du Conseil d’État dont j’avais fait état en décembre dernier, il s’agit d’un arrêt rendu à la suite de requêtes en extrême urgence déposées par La Ligue des droits de l’Homme et la CNAPD. Le Conseil d’État avait favorablement accueilli nos arguments qui consistaient à contester l’extrême urgence invoquée par les parties requérantes.