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Les institutions autorisées à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 186 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/01/2018
    • de CULOT Fabian
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le précédent Gouvernement travaillait sur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément des services résidentiels et d’accueil de jour pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de placement sont assurés par une autorité publique étrangère.

    L’actuelle déclaration de politique régionale mentionne une réforme sur le modèle d’agrément et de subventionnement de l’ensemble des structures résidentielles et d’accueil pour les personnes handicapées.

    Or, le secteur des établissements dits APC (autorisés à prendre en charge des personnes handicapées sans intervention de l’AViQ) s’inquiétait déjà à divers égards au sujet du projet du précédent Gouvernement. Il en va de même pour cette nouvelle réforme.

    Diverses inquiétudes m’ont été relayées suite à une présentation des futures réglementations par l’AViQ.

    Premièrement, les établissements dits APC devraient désormais proposer deux choix de repas à midi et au soir alors qu’une telle obligation n’existe pas pour les établissements subventionnés. Quelle en est la raison ?

    Deuxièmement, ces établissements seraient également soumis à des règles plus strictes (normes en termes de personnel, normes architecturales…) que ceux subventionnés. Quels sont les motifs justifiant une sévérité plus grande à l’égard des établissements APC ?

    Enfin, le délai de traitement des dossiers pour l’obtention d’un accord d’accueil pourrait être long de quatorze mois. En effet, un préaccord pourrait seulement être donné après sept mois (un mois pour la recevabilité et six mois pour le traitement) avant un accord définitif donné également sept mois plus tard.

    Il se peut donc que la construction d’un établissement soit achevée, mais que son exploitation ne puisse commencer avant un tel délai ; ce qui est insupportable financièrement pour les opérateurs.

    Madame la Ministre ne craint-elle pas dès lors une diminution des investissements dans ce secteur ?

    Par ailleurs, où en est le dossier actuellement ? Qu’en est-il ?

    A-t-elle rencontré des représentants du secteur des établissements APC ? Le cas échéant, a-t-elle tenu compte des inquiétudes et des remarques qui lui ont été formulées ?
  • Réponse du 01/02/2018
    • de GREOLI Alda

    J’ai effectivement continué à porter le projet de mon prédécesseur Maxime PREVOT, relatif à la modification de la réglementation des établissements bénéficiant d’une « autorisation de prise en charge ».

    Comme le sait l'honorable membre, ceux-ci se sont spécialisés dans l’accueil de ressortissants français et il est important de rappeler le contexte de cette révision de la réglementation. Elle résulte d’une volonté commune des pouvoirs publics français et wallon, d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes françaises en situation de handicap qui sont accueillies dans ce type d’établissement. L’accord-cadre signé entre la Wallonie et la France le 21 décembre 2011 a formalisé cette volonté.

    Les autorités françaises procèdent à leur financement, tandis que l’AViQ prend en charge les procédures d’autorisation ainsi que les évaluations de la qualité de ces établissements, et ce, au travers de contrôles systématiques tous les trois ans au minimum. À cela s’ajoutent le cas échéant, des visites spécifiques en cas de plainte, de signalement, de demande de conciliation ou encore de sollicitations diverses émanant d’une autorité française. L’intervention de l’AViQ, contrairement à ce que laisse penser l’intitulé de la question, y est donc prépondérante.

    Ceci étant dit, ce projet de révision de la législation qui a associé l’ensemble des représentants du secteur du handicap consiste tout d’abord en un alignement des exigences sur celles qui existaient déjà dans les établissements agréés et subventionnés par les pouvoirs publics wallons.

    Il est vrai que quelques normes nouvelles apparaissent. Il cite l’obligation de fournir un choix minimum au moment des repas, mais il y en a d’autres qui correspondent à ce que l’on peut attendre d’une institution aujourd’hui en 2018. Je pense par exemple au fait de mettre à disposition des bénéficiaires la technologie actuelle qui permet d’échanger par Skype avec des familles souvent très éloignées…

    Mais je peux rassurer : les établissements agréés et subventionnés par les pouvoirs publics wallons sont également visés par ces nouvelles dispositions. Celles-ci sont intégrées dans un autre projet d’arrêté qui concerne cependant un autre chapitre du CWASS (Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé). Le parcours réglementaire de cet autre projet suivra. Il sera en effet soumis en première lecture au Gouvernement dans les prochains mois.

    Quant aux normes d’infrastructures applicables aux nouvelles créations d’établissements en autorisation de prise en charge, elles sont effectivement applicables à ces seules situations et pour cause : seul ce secteur est concerné par de nouvelles ouvertures.

    Il met par ailleurs en évidence la nouvelle procédure prévoyant un accord de principe à obtenir préalablement à l’autorisation de fonctionnement. Celle-ci est destinée à permettre à tout candidat promoteur de s’assurer que les paramètres nécessaires à la conduite du projet qu’il met en place sont bien pris en compte.

    L’expérience a en effet démontré que certains candidats investisseurs principalement intéressés par les perspectives de rentabilité se lançaient, sans prendre la mesure des exigences et des spécificités de la gestion d’un établissement pour personnes aux problématiques complexes.

    Il s’agira désormais pour tout nouveau promoteur de soumettre un projet à l’AViQ en démontrant la prise en compte de différents paramètres indispensables, notamment ceux qui permettent d’assurer une prévention des maltraitances. Cette étape, une fois intégrée dans le plan stratégique de l’investisseur n’occasionne plus une perte de temps, mais constitue par contre une garantie supplémentaire de réussite de son projet.

    J’en terminerai enfin en réagissant aux préoccupations de l'honorable membre quant au risque de diminution des investissements dans le secteur, du fait du renforcement des exigences contenues dans ce projet de réglementation.

    Je voudrais à cet égard rappeler que l’actualité de ces dernières années a été trop souvent émaillée de scandales de maltraitance dans ces institutions. Ceux-ci jettent à chaque fois le discrédit sur l’ensemble des établissements. Je crois donc au contraire que ce renforcement des normes réglementaires évincera les quelques investisseurs peu scrupuleux et assurera la pérennité de ce secteur en lui rendant la réputation qu’il mérite.