Les entreprises de travail adapté

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 187 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de LECERF Patrick
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Comme plusieurs de mes collègues, j'ai été interpellé par l’Entente wallonne des entreprises de travail adapté (EWATA).
  
  Ce secteur qui contribue également à la croissance économique de notre pays constitue, avant tout, un vecteur important pour la mise à l’emploi de publics fragilisés et l’intégration sociale de ceux-ci.
  
  Dès lors, l’ETAWA s’étonne que la politique poursuivie par le Gouvernement qui veut encourager la création d’emplois, ne s’attarde pas sur la question des quotas imposés aux entreprises de travail adapté (ETA) qui limitent paradoxalement la création d’emplois au sein de celles-ci.
  
  Dans ce contexte l’ETAWA m’a fait part de plusieurs constats :
  
  - l’enveloppe fermée de fonctionnement de l’AViQ n’est pas adaptée à la croissance du secteur;
  - les travailleurs des entreprises de travail adapté vieillissent; plus de 45% d’entre eux ont plus de 45 ans;
  - depuis le 1er juillet 2017, les ETA ne peuvent plus cumuler les subventions sur salaire de l’AViQ avec d’autres allocations de travail prévues par les décrets du 2 février 2017 relatifs aux contrats d’insertion et aux aides à l’emploi à destination des groupes cibles.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer quels sont incitants mis en place pour encourager l’emploi des personnes en situation de handicap ?
  
  Peut-elle m’indiquer pour les années 2014, 2015 et 2016 les taux de personnes handicapées employées dans le circuit ordinaire ? Quelles pistes de solutions pourraient-elles être envisagées pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées dans le circuit ordinaire ?
  
  Quelles pistes de solutions pourraient-elles être envisagées pour aider les entreprises de travail adapté à faire face au vieillissement de leurs travailleurs ? Quelles sont les possibilités d’évolution en termes de carrière pour ces travailleurs ?
  
  Quelles sortes d’aides supplémentaires pour aider ce secteur à engager davantage, offrir des formations à son personnel, à investir, à s’étendre économiquement pourraient-elles être envisagées ?

• Réponse du 01/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) prévoit l’utilisation de quotas d’emplois subsidiables pour les travailleurs de production occupés en ETA. Il s’agit d’une mesure de maîtrise budgétaire.
  
  Depuis la mise en place de celle-ci en 1992, elle n’a jamais été vraiment pénalisante pour le secteur des ETA.
  
  Cependant, une régularisation a dû être opérée en 2015 et en 2016. Par ailleurs, au regard de la progression de l’emploi dans le secteur (et nous pouvons nous en réjouir), ce cas de figure va sans doute se représenter pour le quatrième trimestre 2017.
  
  Une problématique liée à ces quotas réside dans le fait qu’un travailleur à la production représente un emploi subsidiable, même s’il est occupé à temps partiel.
  
  Une piste serait donc le passage à un quota horaire en fixant par exemple un seuil en dessous duquel il n’y aurait aucun quota dans le secteur. Dès que ce seuil serait atteint durant deux trimestres consécutifs, des quotas horaires par ETA pourraient être de nouveau attribués.
  
  La réforme du système de quotas d’emploi subsidiables me paraît donc inévitable.
  
  La problématique des quotas fait partie des nombreux points abordés dans des groupes de travail qui se tiennent au sein de mon Cabinet et dont le but est l’amélioration de la réglementation existante. Outre mes collaborateurs, ces groupes rassemblent les partenaires sociaux (et donc l’EWETA qui a interpellé l'honorable membre) ainsi que des représentants de l’AViQ, je trouve donc regrettable cette interpellation de l’EWETA alors que les discussions sont justement en cours.
  
  En ce qui concerne le soutien financier, les 52 ETA wallonnes ont reçu, au cours des quatre derniers trimestres, tous subsides confondus, 93.238.918 euros. Je rappelle aussi que les ETA disposent d’aides en termes d’infrastructure avec un forfait annuel que j’ai majoré en 2017 d’un budget one-shot de 400.000 EUR. De plus, le plan d’investissement wallon a également permis de dégager 10.000.000 EUR pour ce secteur.
  
  En termes de formation, les ETA disposent également d’une enveloppe dans le cadre des accords du secteur non marchand privé wallon 2010-2011. Un budget de 226.359 euros (après indexation) est ainsi accordé pour les formations de l’ensemble du personnel des ETA, qu’il soit à la production ou dans l’encadrement.
  
  En ce qui concerne le vieillissement des travailleurs handicapés occupés en ETA, l'honorable membre a raison de souligner cette problématique.
  
  La pyramide des âges entre 2010 et 2016 montre un accroissement important des travailleurs âgés entre 50 et 59 ans.
  
  Une possibilité serait de travailler sur les conditions d’accès au dispositif de maintien au travail.
  
  Parallèlement, une piste pourrait être d’augmenter les places attribuées à ces dispositifs de maintien en les faisant passer à 320 au lieu de 160 tout en réduisant de moitié l’intervention forfaitaire (500 euros par trimestre au lieu de 1.000 euros). Les partenaires sociaux pourraient être favorables à cette mesure qui répond à un besoin du secteur et qui est neutre budgétairement.
  
  J’en viens à présent au cumul entre les aides à l’emploi « Impulsion » et les aides AViQ. Suite à une circulaire de mon Collègue, Monsieur le Ministre Pierre-Yves Jeholet, les interventions financières pour les personnes handicapées travaillant dans une ETA sont désormais cumulables avec les allocations de travail Impulsion – 25 ans et Impulsion 12 mois et au contrat d’insertion Impulsion Insertion. Le problème est donc réglé pour ces travailleurs.
  
  En ce qui concerne les incitants mis en place pour encourager l’emploi de personnes en situation de handicap au sein des entreprises, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en prévoit six :
  1. Le stage de découverte, période d’une semaine d’immersion en entreprise, pour la validation d’un projet professionnel via la confrontation à un métier ou une fonction, dans une perspective d’orientation.
  2. Le contrat d’adaptation professionnelle permettant à une entreprise de former un stagiaire d’une manière particulièrement individualisée et essentiellement par la pratique.
  3. La prime à l’intégration qui permet de rembourser une partie du coût salarial pendant un an à l’entreprise qui embauche un travailleur qui n’a plus travaillé depuis six mois ou sort de formation ou d’ETA.
  4. La prime au tutorat, qui encourage l’entreprise à organiser un accueil et un encadrement des six premiers mois de présence d’un nouveau travailleur.
  5. La prime de compensation, qui couvre tout ou partie des coûts liés aux mesures d’adaptation que l’entreprise met en place pour faire face au handicap du travailleur.
  6. L’intervention pour aménagement de poste de travail, qui vise à couvrir les frais d’adaptation de l’équipement, du matériel, des locaux…
  
  À côté de ces incitants destinés aux entreprises pour l’emploi d’un salarié, il existe également une intervention dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail et une aide pour les travailleurs indépendants.
  
  Concernant le taux d’emploi dans le circuit ordinaire, je suis au regret de ne pouvoir fournir que les données issues de l’enquête sur les forces de travail en 2011, dernière année pour laquelle Statbel a publié les informations. Ce taux était de 40,7 %, alors que le taux d’emploi de la population générale était de 69,2 %. Ces chiffres concernaient la Belgique. En Wallonie, ils étaient respectivement de 33,8 % et 62,6 %.
  
  Pour tenter de relever ce taux d’emploi, l’AViQ, outre la gestion des incitants dont question ci-dessus, mène diverses actions :
  * des actions d’information et de conseil, tant auprès des personnes handicapées que des entreprises ou des opérateurs d’insertion professionnelle, des intermédiaires de l’emploi ;
  * la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques, l’organisation d’événements médiatiques
  * ou les s collaborations avec les opérateurs de placement (FOREm et entreprise de travail intérimaire), de gestion des ressources humaines (secrétariats sociaux, services de prévention et de protection, …), les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs (fédérations patronales, fonds sectoriels, organisations syndicales, etc.
  * l’organisation de modules de formation à destination des demandeurs d’emploi consacrés à « comment parler de mon handicap dans ma recherche d’emploi » ;
  * des sensibilisations auprès d’entreprises et surtout d’« intermédiaires de l’emploi » (conseillers du FOREm, des agences d’intérim…) ;
  * des mises en contact d’employeurs et candidats travailleurs : stage de découverte, DUOday (la prochaine édition ce 26 avril) ;
  * la mise à disposition de deux ergonomes qui peuvent intervenir en entreprise, en complément aux services de prévention et de protection au travail, pour contribuer à l’adéquation des situations de travail par rapport aux besoins des travailleurs en situation de handicap,
  * les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptée (CFISPA) agréés proposent des actions de détermination et de validation de projets professionnels, mais aussi de suivis post-formatifs visant à aider les stagiaires à décrocher un emploi à l’issue de leur formation ;
  * certains services d’accompagnement agréés peuvent également jouer un rôle non négligeable.
  
  Je souligne qu’une obligation d’emploi d’un certain pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l’effectif est imposée par le Gouvernement wallon à son Administration (SPW et OIP dont le personnel est soumis au Code wallon de la Fonction publique) ainsi qu’aux Pouvoirs locaux et provinciaux.
  
  Je souligne, enfin, que l’emploi des personnes handicapées est une préoccupation partagée par l’ensemble du Gouvernement et l’ensemble des intervenants. En particulier, les organismes spécialisés que sont le FOREM ou l’IFAPME ; ils jouent un rôle essentiel, avant même l’AViQ, dont le rôle en la matière est « résiduaire ».