Les refuges pour femmes battues

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 193 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de POTIGNY Patricia
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de la présentation d’un état des lieux quant aux violences faites aux femmes en août dernier par le prédécesseur de Madame la Ministre, une problématique a été soulevée par les associations. Elle concerne le nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de tous abus quels qu’ils soient.
  
  Alors qu’en Wallonie, 19 refuges existent, il n’en demeure pas moins que leurs capacités d’accueil arrivent régulièrement à saturation avec pour conséquence l’impossibilité matérielle de répondre favorablement à de nouvelles prises en charge.
  
  Une situation qui peut avoir des répercussions dramatiques dans des cas d’extrême urgence, mais aussi au quotidien, pour des femmes refoulées, à contrecœur bien sûr, alors que leurs conditions de vie sont déjà précaires.
  
  Une réflexion est-elle menée avec le secteur pour voir de quelle manière répondre à ce besoin ?
  
  La création de places supplémentaires ou de centres d’accueil est-elle à l’ordre du jour et envisageable dans un futur proche ?
  
  En cas d’urgence absolue, quelles sont les alternatives pour ces femmes si les refuges sont complets ?

• Réponse du 01/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Le nombre de maisons et de places d’accueil a augmenté depuis le 1er janvier 2017. Nous sommes passés de 15 à 19 maisons d’accueil reconnues spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants en Wallonie.
  
  Mais effectivement, un des constats de l’évaluation du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie, qui s’est déroulé de juin à novembre 2016, reste malheureusement d’actualité. L’évaluation avait constaté un manque de places d’hébergement tout en le nuançant : plus que la capacité d’accueil, c’est la durée des séjours qui serait problématique (…). Il y a de plus en plus de dérogations accordées parce que les femmes victimes ne trouvent pas de logement. Il faut donc, en plus d’augmenter la capacité d’accueil, accompagner le posthébergement grâce au travail des services ambulatoires afin de faciliter la recherche d’un nouveau logement. Mes services ont également été attentifs à la réforme du logement public afin que les victimes de violences soient parmi les bénéficiaires « prioritaires ».
  
  L’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit qu’il y a un nombre maximal de 24 maisons d’accueil qui peuvent bénéficier de cette subvention. Elles sont réparties réglementairement par province en fonction de la population :
  – Brabant wallon : 3 maisons sont agrées et subventionnées, tel que prévu par l’article 97 ;
  – Hainaut : 6 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 9 prévues par l’article 97 ;
  – Liège : 6 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 7 prévues par l’article 97 ;
  – Luxembourg : 2 maisons sont agrées et subventionnées, tel que prévu par l’article 97 ;
  – Namur : 2 maisons sont agrées et subventionnées, sur les 3 prévues par l’article 97.
  
  Il y a donc encore une possibilité que 5 maisons supplémentaires bénéficient d’une subvention dans le cadre de l’article 97.
  
  Lorsque les 19 « refuges » sont complets, ils peuvent orienter vers les autres maisons d’accueil. Il existe également d’autres initiatives qui accompagnent les victimes de violences notamment pour trouver rapidement un nouveau logement, sans passer par un hébergement en maison d’accueil, soutenue via une subvention facultative en égalité des chances, comme le projet transit 77 de Relogeas.
  
  En cas d’urgence absolue, des protocoles de logement d’urgence peuvent être activés, notamment via les CPAS.
  
  Par exemple à Marche-en-Famenne, il s’agit d’un protocole d’accord entre la Zone de Police « Famenne-Ardenne » et les CPAS de cette zone concernant l’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales. Le Service d’Assistance policière aux Victimes a ainsi la possibilité d’héberger sous certaines conditions et de manière cadrée dans le temps, des victimes et/ou leurs enfants, dans des établissements hôteliers conventionnés.
  
  D’autres arrondissements ont entamé une réflexion visant à mettre en place un protocole similaire.