Le prix du séjour en maison de repos

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 199 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de SALVI Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La nouvelle étude de la mutualité Solidaris, publiée mi-décembre 2017, avance que « plus de la moitié des personnes âgées ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir le coût d'un séjour en maison de repos ».
  
  D'après les résultats de l'étude, qui se base sur 3.042 notes de frais individuelles des affiliés de cette mutuelle, le coût moyen d'un séjour en maison de repos s'élèverait à 1.562 euros par mois (1.453 en prix d'hébergement et 109 euros en frais annexes), alors que le revenu total disponible des personnes âgées n'atteindrait que 1.353 euros en moyenne.
  
  Par ailleurs, l'hébergement serait le plus cher en Région flamande (1.559 euros), devant Bruxelles (1.475 euros) et la Wallonie (1.306 euros). Il serait aussi moins élevé dans le secteur public (1.390 euros/mois en moyenne), en comparaison avec le privé (1.450 euros) et le secteur associatif (1.520 euros).
  
  Madame la Ministre peut-elle nous confirmer ces chiffres à l’échelle de la Wallonie ? Notre Région dispose-t-elle de chiffres officiels actualisés et de statistiques à ce sujet ? Le coût moyen du séjour en maison de repos a-t-il augmenté dans notre Région ces dernières années ? Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de cette augmentation ?
  
  Dans sa note d’orientation politique d’octobre dernier, elle confirmait les engagements pris par le cdH précédemment, à savoir que d’ici à la fin de la législature, des modifications réglementaires seraient prises pour « améliorer la qualité et la prise en charge des aînés en MR/MRS, en veillant notamment à mieux encadrer les prix ».
  
  La mutualité auteure de l’étude plaide à son tour pour qu’un cadastre précis, transparent et permanent du prix d'hébergement et, vu leur importance, des frais annexes (frais de (para)pharmacie, blanchisserie, boissons, coiffeur, autres activités), soit mis en place. Quelle est dès lors l’orientation concrète prise par le Gouvernement wallon par rapport à son ambition de renforcer la sécurité tarifaire pour le résident et la lisibilité des prix ? Quelles sont les prochaines échéances en ce dossier ?

• Réponse du 31/01/2018 | Annexe [PDF]

  • de GREOLI Alda
  
  Malgré des différences de méthodologie, il semble que les données de l’enquête de Solidaris ne soient pas très éloignées de celles issues des données collectées dans le cadre du rapport bisannuel des établissements pour ainés, publié en 2015, concernant 42 013 résidents (toutes affiliations à une mutuelle confondues) des 571 maisons de repos qui ont participé à l’enquête. Par exemple, le prix moyen est de 1505 euros en Brabant wallon selon nos données et de 1492 euros selon Solidaris, de 1218 euros dans le Hainaut et 1212 euros selon Solidaris. Selon nos données, le prix moyen dans le secteur commercial est de 1310 euros (contre 1359 euros selon Solidaris). Le prix dans le secteur associatif est de 1286 euros (contre 1335 euros selon Solidaris) en moyenne et dans le secteur public de 1161,8 euros en moyenne (contre 1207 euros selon Solidaris).
  
  Les marges d’erreur sur les moyennes présentées donnent des intervalles de confiance très importants, notamment pour le Brabant wallon avec des intervalles de 1099 euros à 1910 euros autour de la moyenne de 1505 euros par mois.
  
  On voit dans le tableau en annexe que, pour l’ensemble de la Wallonie, les prix mensuels d’hébergement varient de 998 euros/mois à 1 528 euros par mois.
  
  Il faut aussi mentionner que l’utilisation de la moyenne comme outil de comparaison n’est pas particulièrement pertinente dans l’étude des prix d’hébergement, car ces moyennes sont très sensibles au fait que quelques maisons de repos pratiquent des prix très élevés, notamment dans le Brabant wallon, où les prix peuvent aller jusque 4 700 euros par mois, ce qui « tire » artificiellement la moyenne vers le haut.
  
  Un meilleur outil de comparaison serait la médiane qui partage en deux les échantillons. Par exemple, la médiane des prix pour la province de Namur est de 1 207, ce qui signifie que dans la moitié des maisons de repos le prix d’hébergement est inférieur à 1 207 euros par mois et dans l’autre moitié, supérieur à 1 207 euros par mois.
  
  Signalons en outre qu’entre 4 % (secteur commercial) et 7 % (secteur public) des résidents de maison de repos bénéficient de l’aide du CPAS.
  
  Enfin, il est utile de rappeler que certaines maisons de repos pratiquent des prix relativement bas, le prix minimum d’hébergement dans une maison de repos dans le Hainaut est de 719 euros par mois (inférieur donc au revenu total disponible des résidents de maison de repos publiée dans l’enquête Solidaris, soit 1353 euros par mois), de 604 euros en province de Liège, de 787 dans le Luxembourg et de 728 en province de Namur.
  
  En ce qui concerne la hausse des prix entre 2014 et 2016 (étude Solidaris), soit près de 5 % quel que soit le secteur d’activité, il faut savoir que l’inflation à elle seule représente près de 3 % cette augmentation.
  
  Enfin, en matière de politique des prix, je rappelle la limitation de l’augmentation des prix prévue dans la seule législation wallonne : cette augmentation ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5 % au-delà de l’indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation.
  
  En outre, sans préjudice d’une telle augmentation, en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux conservent un droit au maintien du prix d’hébergement ou d’accueil.
  
  La mise aux normes de nombreux établissements, mais aussi le passage au prix « all-in » qui est par ailleurs préconisé par les responsables de l’étude de Solidaris, ont débouché sur de nombreuses demandes d’augmentations globales de prix, ce qui justifie la hausse globale de 2 % au-delà de l’indexation évoquée ci-avant.
  
  Si la législation actuelle précise que « seuls les biens et services choisis librement par le résident peuvent faire l’objet de suppléments », le fait de proposer un prix « all-in » entraîne de facto une augmentation des tarifs qui ne se fait pas toujours au bénéfice du résident (tous les résidents ne demandent pas forcément de disposer de la télévision ou d’Internet).