Le phénomène de non-recours aux droits en matière d'allocations familiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 202 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de VANDORPE Mathilde
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Dans une étude publiée fin novembre par Famifed, on apprend qu’entre 5000 et 11 000 enfants de moins de 18 ans domiciliés en Belgique ne recevraient pas d’allocations familiales, alors qu’ils y ont pourtant droit.
  
  Au 1er mai 2015, pas moins de 96 231 enfants de moins de 18 ans domiciliés en Belgique étaient ainsi concernés par ce problème.
  
  En excluant de ce chiffre les cas d’enfants de travailleurs transfrontaliers, de ceux qui avaient accès à un régime international, de ceux pour lesquelles des démarches administratives étaient en cours, et de ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour pouvoir en bénéficier (notamment parce qu’ils ne résident pas en Belgique), on peut déduire qu’il resterait entre 5000 et 11 000 enfants sans allocations familiales…
  
  Entre 0,25 % et 0,49 % des enfants de moins de 18 ans domiciliés en Belgique sont ainsi vraiment concernés par un non-recours aux droits.
  
  C’est un constat pour le moins interpellant, des milliers de familles ne demandent pas les allocations familiales !
  
  Comment ce chiffre s’explique-t-il ? Pour quelle raison les familles de ces enfants ne recourent-elles pas à ces droits qui leur reviennent pourtant ?
  
  Étant donné que cette réalité va avoir un impact non négligeable sur la situation financière et donc sur le risque de pauvreté de ces familles, souvent vulnérables, que compte mettre en œuvre et en place Madame la Ministre pour qu’à l’avenir, tout enfant qui a droit aux allocations familiales en Wallonie puisse effectivement en bénéficier ? Une automatisation du versement des allocations familiales est-elle prévue à brève échéance ?

• Réponse du 08/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre se réfère à une étude réalisée par Famifed sur les enfants sans allocations familiales belges en Belgique.
  
  Après analyse de diverses sources, le groupe des enfants sans allocations familiales s’élevait à 11.169 enfants pour l’ensemble du pays. Parmi ces enfants, certains n’ont pas droit aux allocations familiales belges parce qu’ils ne remplissent pas certaines conditions. Dans le régime résiduaire des prestations familiales garanties, il existe une condition de résidence effective et ininterrompue de cinq ans en Belgique. En outre, il faut être en possession d’un permis de séjour valable pour résider en Belgique. Après déduction de ces cas, on peut estimer à 5.641 le groupe d’enfants que l’on peut identifier comme celui du non-recours aux droits. Ce nombre est ramené à 2.890 pour la Région wallonne, soit 0,39 % des enfants de 0 à 17 ans. Selon Famifed, il existe probablement un droit aux allocations familiales pour ces enfants, mais ce droit n’est pas exercé parce que les parents ne sont pas suffisamment informés de leurs droits aux allocations familiales ou parce qu’ils trouvent la procédure de demande trop complexe. Il arrive également que des familles renoncent à introduire une demande de prestations familiales garanties parce qu’elles savent ou imaginent ne pas répondre à la condition de revenus. Famifed n’a pas pu identifier les cas de manière individuelle, n’ayant pas accès à des données plus précises pour des raisons de respect de la vie privée.
  
  Les mécanismes du non-recours au droit sont généralement toujours les mêmes : les personnes ne se projettent pas comme bénéficiaires potentiels, les canaux d’informations ne sont pas bien ciblés, les informations sont incomplètes, inaccessibles ou de qualité insuffisante, les procédures de demande sont trop complexes. Bon nombre de situations font déjà l’objet d’un examen automatique aujourd’hui, ce qui explique le faible pourcentage du non take up. Il s’agit cependant principalement de situations professionnelles ou assimilées, pour lesquels des flux électroniques de données ont été développés. C’est dans les autres situations, sans lien avec le travail, que se concentre le risque de non take up.
  
  La lutte contre le non-recours au droit est une préoccupation du Gouvernement wallon, qui l’a par ailleurs inscrit dans son plan de lutte contre la pauvreté. En ce qui concerne les allocations familiales, le risque me paraît accru dès l’instant où la famille devra faire elle-même la démarche d’affiliation à sa caisse. Aujourd’hui, une certaine automatisation existe du fait du lien avec le statut socioprofessionnel. Demain, cette automatisation disparaîtra. C’est pour cette raison que la future caisse publique se verra attribuer une mission complémentaire de détection des enfants pour lesquels un droit aux allocations familiales n’est pas activé. Les comparaisons de diverses sources donneront des listes d’enfants susceptibles de devenir bénéficiaires. Les gestionnaires de la caisse publique examineront ces situations et le cas échéant, si le droit existe, entameront les paiements. La mission est déjà inscrite dans l’avant-projet de décret approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement. Une note de principe a été validée par le Gouvernement concernant les modalités de cette mission complémentaire de la caisse publique et la réflexion sera encore affinée. Par exemple, en cas de besoin d’informations complémentaires, une visite au domicile est envisagée pour donner les informations correctes et complètes et aider la famille à valoriser ses droits. Si elle n’a pas fait la démarche au préalable, on peut imaginer que l’envoi d’un formulaire à compléter ne l’aidera pas davantage et qu’un contact direct sera plus pertinent. La charge de travail, et donc le coût, résultant de cette activité doit également être estimée. Nous souhaitons également cibler et sensibiliser différents relais d’informations, tels que les communes, les CPAS, les mutuelles… pour éviter le non-recours au droit.
  
  À l’heure actuelle, la Région wallonne est la seule entité à s’inscrire dans cette démarche.