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La communication des données entre les agences locales pour l'emploi (ALE) et Edenred

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 224 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/01/2018
    • de HENQUET Laurent
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Les ALE communiquent régulièrement avec Edenred (société émettrice des chèques ALE) via la Plateforme des ALE wallonnes (PAW). Cette dernière est une fédération d’ALE issue de la volonté d’une majorité des ALE en Région wallonne.

    Depuis de nombreuses années, Edenred communiquait directement les statistiques sur les chèques ALE en Région wallonne à la PAW. Ces informations sont très importantes.

    En effet, les ALE sont les premières concernées par ce type de chèques : gestion des inscriptions des utilisateurs, délivrance des numéros permettant d'acheter les chèques, décision du prix, vente des chèques nominatifs, délivrance et contrôle des feuilles de prestation permettant aux prestataires de rentrer ses chèques contre remboursement.

    Malheureusement, la communication de ces informations ne peut plus se faire directement, mais via le FOREm.

    La PAW évoque également un risque de problèmes à venir suite à l’attribution tardive du marché. Les agents des ALE ont été informés le 11 décembre 2017 des changements à venir et ont reçu une lettre à transmettre aux utilisateurs.

    Comment améliorer l’échange d’informations entre la PAW et Edenred ?

    Comment le FOREm va-t-il communiquer ces informations ? Quel département est-il chargé de cette mission ?

    Il semblerait également légitime que la PAW soit reconnue officiellement comme fédération. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

    Quelles sont les démarches entreprises afin de rassurer les agents ALE sur le bon déroulement de leurs actions suite à l’attribution tardive du marché ?
  • Réponse du 20/02/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Le FOREm communique aux ALE, via leur coordination, toutes les informations dont celles-ci ont besoin pour leur fonctionnement.

    Les fichiers d’Edenred contiennent des données à caractère personnel (ex. : coordonnées, NISS des utilisateurs, fiches de présence, etc.…) dont le traitement est soumis au respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée et aucune disposition ne prévoit la communication de données à la plateforme des ALE wallonne (PAW). Selon la réglementation, la PAW ne peut donc recevoir les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif ALE.

    La PAW existe déjà pleinement en tant que représentante des intérêts des ALE wallonnes, une partie des ALE y sont affiliées.

    Le marché a été conclu avec la société Edenred en décembre. Le FOREm a demandé aux ALE de contacter tous leurs utilisateurs pour communiquer les renseignements sur le nouveau marché, les utilisateurs étant les « clients » des ASBL ALE.

    Plusieurs communications ont été faites auprès des agents ALE, y compris des séances d’information, afin que la transition du marché fédéral des chèques ALE vers le marché wallon se déroule correctement.

    Les questions posées par les ALE sont traitées au jour le jour et les premiers chèques ALE ont été imprimés dans les délais requis dès la 1re semaine de janvier.