Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 23 janvier 2018 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 225 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 23 janvier 2018 aura lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ». Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994, la Région n’est pas représentée au sein de ce Conseil, mais elle participe bel et bien aux réunions de préparation des positions belges, et ce de façon légitime, étant donné que certains dossiers abordés au sein de cette formation du Conseil la concernent directement. Pour cette raison, il est également intéressant de connaître la nature des discussions entre l’État fédéral et les entités fédérées pour préparer la position belge et l'analyse de Monsieur le Ministre de ces discussions.
  
  Dès lors, peut-il me faire part de la position qui sera défendue par la Belgique à l’occasion de ce Conseil ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 06/02/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) relève de la Catégorie I, à savoir, représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées dans cette formation du Conseil ainsi que dans les différents Comités (Comité économique et financier, Comité de politique économique).
  
  Lors de sa réunion du 23 janvier 2018, le Conseil ECOFIN a examiné, entre autres, les points suivants :
  - Fiscalité – pays et territoires non coopératifs ;
  - Approfondissement de l’Union économique et monétaire ;
  - Programme de la Présidence bulgare ;
  - Semestre européen 2018 ;
  - Mise en œuvre du plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe ;
  
  Une réunion de coordination a été organisée par le SPF Affaires étrangères avant la tenue du Conseil et à laquelle les entités fédérées ont été invitées à participer.
  
  Dans la cadre du débat sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, la Région wallonne a insisté, en ce qui concerne le lien avec la politique structurelle, sur le rôle central que joue la politique de cohésion comme levier d’investissement. Il faut éviter que les instruments proposés par la Commission (dans son paquet UEM du 6 décembre 2017) ne développent un système concurrent à la politique de cohésion et ne dénaturent les fonds structurels en transformant un outil d’investissement en un outil budgétaire.
  
  En ce qui concerne les points relevant des compétences fédérales, j’invite l'honorable membre à interroger le Ministre fédéral compétent selon les dispositions d’usage.