Les sanctions des non-grévistes au sein des TEC

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 595 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Ces derniers temps nous avons été confrontés à plusieurs mouvements de grève au sein des transports en commun de Wallonie. Ces mouvements ont été orchestrés principalement par le syndicat CGSP et d’autres sont encore prévus.
  
  Ce mouvement de grève du début décembre n’a pas été suivi par les autres organisations syndicales et, par conséquent, certains travailleurs ont souhaité assurer leurs prestations. Ils en ont été empêchés par des piquets de grévistes.
  
  Suite à cela, l’administrateur général des TEC a fait savoir à ces travailleurs courageux qu’ils devaient prendre des jours de congés ou de récupération aux dates des grèves afin de ne pas être pénalisés dans leur rémunération.
  
  Ce jour-là le directeur de la communication était venu faire signer un papier de présence aux personnes désirant travailler.
  
  Même si, légalement, cette sanction peut être d’application, il nous semble inconcevable qu’une poignée de personnes sanctionnent l’ensemble des travailleurs.
  
  Quelle position a Monsieur le Ministre dans ce dossier ?
  
  Comment peut-on imaginer que les travailleurs voulant exercer leur boulot, empêchés par des piquets de grève, soient sanctionnés financièrement alors qu’ils sont restés calmes face à leurs collègues ?
  
  Cela n’engendrerait-il pas une prochaine fois des échauffourées entre grévistes et non grévistes ?
  
  Que compte faire Monsieur le Ministre pour éviter que cela ne se reproduise ?

• Réponse du 06/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La question traite du débat opposant le droit de grève au droit au travail des travailleurs non grévistes.
  
  La charte sociale européenne et le droit social belge s’opposent régulièrement sur cette divergence.
  
  Il n’en demeure pas moins que les travailleurs non grévistes empêchés de travailler restent, à ce jour les principales victimes de cette situation.
  
  En effet, la règlementation actuellement en vigueur (art. 27§1, 2° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) prévoit qu’à défaut de pouvoir travailler suite à une grève au sein de l’entreprise, les travailleurs, même non grévistes, n’ont pas droit à leur rémunération.
  
  En l’état actuel de la législation, ces travailleurs volontaires, mais empêchés de travailler sont directement préjudiciés par les actions de grève.
  
  C’est pourquoi le prochain contrat de Service public comprendra des dispositions afin de viser cette situation.