La perception et le recouvrement du précompte immobilier et de ses additionnels par la Région wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 130 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/01/2018
- de CULOT Fabian
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
En Wallonie, c’est toujours l’État fédéral qui continue à assurer la perception et le recouvrement du précompte immobilier et de ses additionnels.
La reprise de ce service semble cependant être une des priorités de Monsieur le Ministre, telles qu’annoncées dans la DPR (la préparation à la reprise la plus rapide possible du service des impôts régionaux (précompte immobilier, droits d'enregistrement, droits de succession) constituera une priorité).
Des consultations à ce sujet entre son cabinet et celui du Ministre fédéral des Finances, ont-elles déjà eu lieu ?
À l’heure actuelle, il semble qu’aucun calendrier n’a été avancé. Monsieur le Ministre peut-il m’en dire plus à ce sujet, particulièrement relativement à la notification qui enclenche le préavis d’un an avant la reprise de l’impôt ?
Réponse du 09/02/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Gouvernement wallon a fait de la reprise des impôts régionaux que sont le précompte immobilier et les droits d’enregistrement et de succession, une priorité de la Déclaration de politique régionale.
L’administration fiscale wallonne n’étant toutefois pas en mesure d’absorber simultanément le transfert du service de ces deux impôts, la Gouvernement a décidé d’opter en priorité pour une reprise du précompte immobilier.
Il s’agit avant tout d’un choix pragmatique basé sur un état de préparation plus avancé de notre administration fiscale wallonne et sur la volonté de profiter de l’expérience de la Région de Bruxelles-Capitale qui a repris ce service depuis le 1er janvier 2018.
D’un point de vue procédural, l'honorable membre n’ignore pas que lorsqu’une Région souhaite reprendre le service d’un impôt régional, il lui appartient de respecter un processus faisant intervenir successivement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif :
1. la notification par le pouvoir exécutif : après en avoir délibéré, il appartient au Conseil des ministres du Gouvernement régional de décider de la reprise de la gestion de l’impôt concerné et de notifier cette décision au 1er ministre du Gouvernement fédéral, conformément à l’article 5, § 3, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ; cette notification précise l’année budgétaire à partir de laquelle s’opèrera le transfert et, le cas échéant, indique la volonté du Gouvernement régional de procéder à la reprise du personnel des administrations fédérales concernées en contrepartie de laquelle elle percevra la dotation fédérale correspondant au prix de revient de l’impôt, tel que fixé dans la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de la loi spéciale susmentionnée.
2. la ratification par le pouvoir législatif : comme il a été confirmé dans un avis rendu par le Conseil d’État le 14 janvier 2008 dans le cadre du transfert de la taxe sur les jeux et paris par la Région wallonne (avis L. 43.978/2), toute décision d’un Gouvernement régional ayant trait à la reprise d’un impôt régional fait l’objet d’une ratification par décret du Parlement régional concerné dont la publication doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année de la décision de reprise.
En ce qui concerne la reprise du précompte immobilier, comme il a déjà été annoncé, la notification de la décision gouvernementale interviendra au plus tard à la fin du premier trimestre 2018 tandis que le décret de ratification sera adopté et publié plus tard dans l’année, à une période que je ne suis pas encore en mesure de communiquer, mais avant la date butoir du 31 décembre.
Formellement, seule cette notification permettra de lancer officiellement la phase des négociations techniques et de structurer précisément le calendrier des travaux et d’affiner la méthode de collaboration.
Informellement toutefois, au-delà du respect de ces contraintes formelles, je puis assurer qu’à l’occasion des réunions mensuelles organisées sous l’égide de l’Observatoire de la Fiscalité régionale, les premiers contacts ont déjà été noués entre les différents services de la DGO7 et la Cellule fiscale de la Région wallonne d’une part et les services compétents du SPF finances d’autre part et que ce travail de concertation s’intensifiera dès que la Région wallonne aura notifié sa décision de reprise du précompte immobilier.