Les voitures de société immatriculées à l'étranger

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 131 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Je suis ravie que le Gouvernement ait demandé à l’administration le retrait avant publication de la circulaire exigeant « la présence de la personne titulaire de la plaque étrangère dans le véhicule sous peine de ne pas respecter les conditions d’exemption de la taxe de circulation et de mise en circulation du véhicule ».
  
  En cas de contrôle, un travailleur salarié doit être en mesure de montrer une copie de son contrat de travail tandis qu’un travailleur indépendant doit fournir une attestation prouvant que son activité est effectuée à l’étranger.
  
  Comme Monsieur le Ministre l’avait indiqué, il compte mettre en œuvre dès que possible une demande de discussion avec le Gouvernement fédéral sur la signature d’un protocole d’accord entre la police fédérale et la Région wallonne pour que les plaques d’immatriculation étrangères soient vérifiées lors, par exemple, de contrôles de routine ou d’opérations d’envergure.
  
  Quel est l’état des lieux de cette discussion ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu'un automobiliste qui conduit le véhicule appartenant à un proche ne sera pas sanctionné par la police fédérale ?
  
  Cela est-il déjà applicable ?
  
  Dans la négative, une date de mise en œuvre est-elle déjà programmée ?
  
  En cas d’infraction, jusqu’à quelle hauteur s’élèveront les amendes ?
  
  De nombreux citoyens travaillent à l’étranger et sont concernés par ces mesures. Il est important d'avoir la clarté sur ce sujet.

• Réponse du 14/02/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Cette question étant, sur le fond, identique à sa question écrite n° 104 du 12 décembre 2017, j’invite l’honorable membre à se référer à ma réponse du 8 janvier 2018 lui adressée suite à ladite question.