L'affichage des chasses dans les bois
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 240 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/01/2018
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Monsieur le Ministre indiquait dans la presse, suite à plusieurs incidents sans gravité, vouloir obliger les chasseurs à placer des affiches jaunes aux entrées des chemins des bois pour avertir les citoyens qu’il y a une chasse et veiller à une meilleure information du public via Internet.
Actuellement le placement d’affiches jaunes et/ou rouges par les chasseurs n’est pas obligatoire. Car l’arrêté d’application portant sur l’article 15 du Code forestier qui stipule que pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement, n’a jamais été adopté.
Dès lors, c’est donc l’ancienne législation qui reste en vigueur à savoir l’article 188 du Code forestier du 19 décembre 1854 qui stipule que le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d’interdiction de la circulation.
Cet article 188 a été exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996, qui prévoit qu’en cas de chasse, les panneaux d’interdiction de circulation doivent être mis dans les 48 heures précédant l’entrée en vigueur de la chasse, et ce moyennant l’introduction d’une demande au moins 40 jours avant la date de la battue auprès du chef de cantonnement. Mais il ne s’agit cependant nullement d’une obligation pour les chasseurs et cet article connaitrait différentes interprétations.
Sur cette problématique, ne serait-il pas utile de solliciter l’avis du pôle ruralité, section chasse ?
Quelles sont les pistes de Monsieur le Ministre pour harmoniser la législation actuelle ? Pourrait-il nous présenter avec précisions les changements qu'il souhaite apporter en matière d’affichage ? Envisage-t-il également de rendre obligatoire le placement de l’affichage rouge par les chasseurs ?
Réponse du 09/02/2018
- de COLLIN René
Le problème de la circulation en forêt en période de chasse n’est pas simple à réglementer. D’un côté, il faut évidemment veiller à ce que le public qui souhaite se promener en forêt soit informé du déroulement d’une action de chasse, voire en soit empêché si sa sécurité ne peut être garantie. D’un autre côté, il faut aussi veiller à ce que l’accès à la forêt en période de chasse ne soit pas inutilement découragé ou empêché sous couvert d’assurer la sécurité du public.
Il ne faut, en effet, pas que l’on en arrive à une situation où la forêt ne serait pratiquement plus accessible qu’aux seuls chasseurs pendant les trois derniers mois de l’année. La mise en œuvre de l’article 15 du Code forestier pourrait conduire à une telle situation dans la mesure où cette disposition légale fait peser sur les titulaires de droit de chasse l’obligation de solliciter la fermeture de la forêt lorsqu’ils organisent des battues.
Dans de telles conditions, les titulaires de droit de chasse pourraient être tentés de prendre un maximum de précautions pour éviter de voir leur responsabilité encore alourdie en cas d’accident. Le risque d’être confronté à des demandes de fermeture des accès à la forêt, très large, voire exagérément large, n’est pas négligeable, d’autant que fixer au travers d’un arrêté les circonstances dans lesquelles il y a un danger pour la sécurité des personnes me semble fort compliqué.
L’obligation d’informer le public sur le déroulement des actions de chasse serait par contre moins délicate à mettre en œuvre. Cette obligation n’est toutefois pas prévue par le Code forestier. Les affiches jaunes placées aux entrées de la forêt le sont en effet le plus souvent en application des cahiers de charge pour la location du droit de chasse dans les forêts publiques. C’est donc une obligation strictement contractuelle. Certes, ces affiches sont parfois utilisées pour informer le public du déroulement d’actions de chasse en forêt privée, mais dans ce cas c’est sur une base tout à fait volontaire. Dans de tels cas, si le titulaire de droit de chasse utilise ces affiches jaunes prévues par les cahiers des charges pour la location du droit de chasse dans les forêts publiques, c’est uniquement dans un souci de facilité et d’efficacité.
À mes yeux, il serait donc sans doute plus aisé de fixer les modalités d’un placement obligatoire d’affiches d’information, qui répondent à une nécessité, car il arrive régulièrement que des personnes se plaignent auprès de mes services pour s’être retrouvées à proximité de chasseurs en action de chasse, sans avoir été informées du déroulement d’une chasse.
Cela étant, il ne faut pas non plus sous-estimer le problème de la dégradation ou de l’enlèvement volontaire de ces affiches, qu’elles soient informatives ou qu’elles ferment l’accès à la forêt.
Mon Cabinet réfléchit avec l’administration à la possibilité de mettre en œuvre un portail informatique donnant accès à une série de données, dont les journées de chasse.