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La réforme de la législation européenne sur l'agriculture biologique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 244 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/01/2018
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Depuis plusieurs années, la filière bio wallonne tient une forme olympique et 2016 ne déroge pas à la règle. Une fois encore, le nombre d’exploitations et la SAU sous contrôle bio connaissent une croissance importante.

    La tendance est similaire du côté des animaux ; même le secteur porcin semble se redynamiser. Seule ombre au tableau, le nombre trop élevé de vaches allaitantes ne permettant pas de valoriser tout le cheptel dans la filière.

    Au terme de près de trois années d’intenses négociations, le Conseil européen votera, ce lundi, une réforme de la législation sur le bio. Un vote dont l’issue est très incertaine, les intérêts particuliers de certains États membres semblant inconciliables

    La Belgique, l’Italie, la Tchéquie et la Slovaquie ont mis en place des seuils de produits chimiques (pesticides, engrais), non autorisés en agriculture biologique, dans les denrées bio.

    Cette réforme prévoit des mesures de précaution renforcées afin d’éviter toute contamination par des produits chimiques. Si un soupçon de contamination pèse sur un produit, il ne pourra pas être libellé bio, le temps qu’une enquête prouve éventuellement le contraire. Les quatre pays qui ont des seuils pourront les maintenir. Dans quatre ans maximum, la Commission produira un rapport sur les raisons des contaminations et pourrait décider d’une harmonisation législative.

    Ce texte interdira également la culture bio hors-sol, supprimera les règles d’équivalence pour le bio non européen, l’accès aux semences sera facilité, le contrôle dans les fermes sera renforcé, les petits producteurs pourront se regrouper, et de nouveaux produits seront labellisés bio.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette réforme ? Quelle est la position de la Belgique et de la Wallonie dans ce dossier ? Quelles seront les conséquences pour les producteurs wallons « bio » d’une mise en place ou d’un éventuel rejet de cette réforme par le Conseil européen ? Qu’adviendra-t-il si nous devions assister à un rejet de cette réforme ?
  • Réponse du 01/02/2018
    • de COLLIN René

    Le secteur de la production biologique connait en effet en Wallonie une croissance soutenue depuis plusieurs années. Cette évolution positive est bien sûr le fruit d’une tendance affichée depuis plusieurs années par le consommateur. C’est aussi l’effet d’une politique de contrôle renforcée qui permet de maintenir, voire de renforcer la confiance du consommateur dans la certification bio. C’est enfin le résultat obtenu grâce aux outils mis en place dans le cadre du plan stratégique pour le développement de l’agriculture biologique, qui vise à capter le fruit de cette croissance pour développer la production locale plutôt que les importations.

    À ma connaissance, l’adoption définitive du projet de nouveau règlement sur la production biologique par le Conseil et le Parlement européens est en réalité attendue aux environs du mois de mars 2018. Il s’agira cependant d’une étape relativement formelle et dont l’issue ne fait guère de doute puisqu’un accord a d’ores et déjà été engrangé dans le cadre du trilogue qui réunit les co-législateurs, accord qui a été confirmé par le Comité Spécial Agriculture (CSA) et par la Commission.

    Ce projet, il est vrai, est porteur de certaines avancées ; l'honorable membre en cite un certain nombre. J’ai pourtant refusé de soutenir ce texte, essentiellement en raison de son manque d’ambition sur la problématique de la décertification des produits contaminés par une substance non autorisée. Bien que présent dans la proposition initiale de la Commission, le principe de la décertification automatique en présence de résidus n’a pas été retenu dans le compromis final, privilégiant ainsi les intérêts des filières contre la défense des consommateurs.

    Comme souligné néanmoins, le texte voté nous permet de continuer à appliquer sur notre territoire le système rigoureux que nous avons développé avec le soutien du secteur wallon bio. Ce dernier est en phase avec les positions que j’ai défendues dans ce dossier, j’ai pu m’en assurer au travers de consultations régulières. Nous sommes convaincus que l’application d’un système strict est un élément clé dans le maintien de la confiance du consommateur.

    Enfin, le débat n’est pas clos. Des actes délégués et des actes d’exécution vont être discutés. L’entrée en application du nouveau règlement est fixée au 1er janvier 2021, ce qui nous laisse trois ans pour établir, sous l’égide de la Commission, les nombreuses mesures d’application qui sont prévues par ce règlement. Nos experts, comme ceux des autres États membres, prendront part au débat pour faire valoir autant que possible nos points de vue par rapport aux règles de production, au système de contrôle et au commerce avec les pays tiers. Dans ce contexte, éviter un nivellement par le bas et évoluer vers une harmonisation positive reste plus que jamais notre objectif.