Le système de gestion provisoire des logements inoccupés

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 177 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le Code wallon du logement prévoit un système de gestion provisoire des logements inoccupés. Il permet à des opérateurs immobiliers (communes, provinces, CPAS…) de réintroduire sur le marché immobilier des logements inoccupés.
  
  La procédure passe par une phase amiable débouchant sur un mandat de gestion donné par le propriétaire à l’opérateur. Une phase judiciaire est, à défaut, ensuite possible après mise en demeure du propriétaire d’occuper ou de faire occuper son bien.
  
  Combien de prises en gestion ont eu lieu jusqu’à présent ? Quel bilan Madame la Ministre tire-t-elle de ce système ? Le système de gestion provisoire des logements inoccupés est-il un incitant efficace ? Combien de logements ont-ils réintégré le circuit suite à une procédure de gestion provisoire ?

• Réponse du 07/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Il faut admettre que les dispositions relatives à la « réquisition douce » sont peu mises en œuvre, quand bien même elles représentent une arme dans la lutte contre l’inoccupation. En effet, après un premier outil qu’est la taxe sur les immeubles inoccupés, viennent les dispositions des articles 80 et suivants du Code qui sont beaucoup plus contraignantes, et dont la mise en œuvre nécessite la mobilisation de moyens non négligeables pour l’opérateur immobilier qui souhaite y faire appel.
  
  Les difficultés sont de plusieurs ordres :
  * La mise en œuvre de la procédure rencontre le plus souvent l’opposition du ou des titulaires de droits réels ; et chacun sait combien une action en justice de cet ordre peut être longue et coûteuse. Y avoir recours nécessite que l’opérateur soit à même d’en supporter les frais, voire même de créer un service apte à assurer le suivi de telles opérations.
  * En admettant qu’il soit fait droit à la demande de réquisition, les immeubles abandonnés étant le plus souvent en mauvais état, l’opérateur doit trouver les sources de financements afin de pouvoir en assurer la rénovation, ce qui n’est pas nécessairement chose aisée dans le chef des opérateurs.
  
  Aussi, à ma connaissance, seules quelques communes ont activé ce mécanisme. Il est évident que si cet outil peut dissuader certains propriétaires de laisser inoccupé un logement et peut permettre de réintroduire des logements sur le marché immobilier locatif, il ne s’agit certainement pas d’un mécanisme dont la vocation serait de régler le problème du logement d’utilité publique en Wallonie dans sa globalité.
  
  J’ai eu l’occasion de participer à la conférence de presse du Fonds du Logement, lorsqu’il a fêté ses dix ans d’actions en matière de lutte contre les logements inoccupés. J’ai ainsi pu souligner mon intérêt pour la politique, politique qui a montré plus d’efficacité que des dispositifs peut-être dissuasifs, mais extrêmement lourds à mettre en place en termes humains et financiers notamment.
  
  Nous continuerons par ailleurs dans le cadre du budget 2018 à soutenir le secteur des AIS et des APL et nous restons ouverts, sans tabous, à la réévaluation des besoins dans le futur. Aussi, la promotion des AIS, du mécanisme de mise en gestion et des aides y afférent doivent être renforcés. Les avantages pour les propriétaires sont nombreux et devraient être davantage mis en valeur.