Les logements inoccupés

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 178 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/01/2018

  • de WAHL Jean-Paul
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Chaque commune wallonne adopte son propre règlement de taxation pour les immeubles inoccupés. La taxe n’est donc pas uniforme d’une commune à l’autre. En effet, le montant est, dans la majorité des communes, une somme forfaitaire qui est multipliée par le nombre de mètres de façade. Dans d’autres, le montant de la taxe est déterminé au regard du montant du revenu cadastral.
  
  L’objectif de cette taxe était, d’une part, de pouvoir aider les personnes n’ayant pas de toit et, d’autre part, d’éviter que des biens immobiliers soient laissés à l’abandon.
  
  En outre, les communes doivent faire un inventaire des logements inoccupés présents sur leur territoire.
  
  Depuis l’introduction de ladite taxe combien de propriétaires ont-ils mis leur maison inoccupée dans le circuit du logement social ? Un recensement des logements inoccupés est-il envisageable au niveau régional ?

• Réponse du 07/02/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  
  L’obligation est faite aux communes, dont le programme d’ancrage communal a été approuvé, de tenir un inventaire des logements et des bâtiments publics inoccupés de moins de 5.000 m² et d’adopter un règlement portant sur la taxation de ces immeubles inoccupés (article 190 du Code wallon du Logement). Ces missions sont notamment réalisées par les « conseillers logements » communaux.
  
  Une base de données reprenant ces différents éléments n’existe pas en tant que telle. Néanmoins, ces informations sont sollicitées dans le cadre des appels à projets « ancrage communal » afin de connaître, à un moment donné, le nombre de logements inoccupés et taxés.
  
  Dans les deux tableaux en annexe figurent les données reçues dans le cadre de ces appels à projets. Au regard de l’évolution des chiffres dans le temps, on peut constater que l’instauration de la taxe ne semble pas être suffisamment dissuasive que pour faire diminuer le nombre de logements inoccupés. Le nombre de logements vides taxés ne représente que 20 % des logements inoccupés. Et quant à leur intégration dans le circuit locatif social, à ma connaissance aucun inventaire n’existe à ce jour.
  
  Dans ce cadre, une étude réalisée sur la vacance immobilière a été initiée, avec pour objectif, d’identifier les logements inoccupés au travers des consommations en eau et électricité. La difficulté réside néanmoins dans la constatation d’une inoccupation effective et des raisons qui l’induisent.
  
  Si la taxe sur les logements inoccupés reste un mécanisme dissuasif qui devrait permettre de favoriser les mises en gestion de logements privés inoccupés auprès d’opérateurs tels que les AIS, d’autres mécanismes contraignants de réquisition volontaire ou forcée ont été introduits dans le Code wallon du logement par le précédent Gouvernement. Ces mécanismes devront toutefois être évalués, principalement pour ce qui concerne les prises en gestion unilatérales de logements.
  
  J’ai eu l’occasion de participer à la conférence de presse du Fonds du Logement, lorsqu’il a fêté ses dix ans d’actions en matière de lutte contre les logements inoccupés. J’ai ainsi pu souligner mon intérêt pour la politique, politique qui a montré plus d’efficacité que des dispositifs peut-être dissuasifs, mais extrêmement lourds à mettre en place en termes humains et financiers notamment.
  
  Nous continuerons par ailleurs dans le cadre du budget 2018 à soutenir le secteur des AIS et des APL et nous restons ouverts, sans tabous, à la réévaluation des besoins dans le futur. Aussi, la promotion des AIS, du mécanisme de mise en gestion et des aides y afférent doivent être renforcés. Les avantages pour les propriétaires sont nombreux et devraient être davantage mis en valeur.