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L'accès au logement pour les jeunes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 181 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 17/01/2018
    • de GERADON Déborah
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    De récentes études confirment que l’accès au logement chez les moins de trente ans est en nette diminution. L'accessibilité financière de l'immobilier est directement mise en cause par l’étude d’Immotheker.

    Il est de plus en plus compliqué pour des jeunes de pouvoir satisfaire aux conditions d’emprunt auprès des banques.

    Quelles initiatives Madame la Ministre compte-t-elle prendre en la matière et dans quel délai ? Le cas échéant, ne faudrait-il pas automatiser ces aides ?
  • Réponse du 31/01/2018
    • de DE BUE Valérie

    Tel que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la question de l’accès à la propriété est une préoccupation majeure pour moi, comme elle l’est d’ailleurs pour l’ensemble du Gouvernement.

    La difficulté pour les jeunes d’acquérir un logement s’est accrue ces dernières années avec le renchérissement des prix immobiliers qui vient aggraver l’effet du cadre fiscal. Je dois bien constater que le précédent gouvernement n’a pris aucune mesure forte pour tenter d’y remédier.

    Qu’il me soit donc permis de rappeler ici que dans le cadre de la réforme fiscale portée par le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2018, les candidats acquéreurs bénéficient d’un abattement fiscal sur les droits d’enregistrement, à hauteur des 20.000 premiers euros. Cette mesure représente un gain pour l’acquéreur de 2.500 euros ou de 1.250 euros s’il bénéficie du taux réduit aux droits d’enregistrement. C’est une mesure qui aurait pu être adoptée depuis longtemps déjà et qui contribue à réduire le coût de l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes.

    Si le possible resserrement des taux de couverture des crédits hypothécaires constitue un frein à la propriété, particulièrement pour les jeunes, il n’est néanmoins pas le seul. L’importance de la fiscalité immobilière en Wallonie en est un autre, et force est de constater que cette problématique ne semble pas avoir mobilisé le Gouvernement depuis longtemps…Les aspects fiscaux représentent une réelle barrière à l’entrée pour les jeunes ménages. Le Gouvernement, grâce à une réforme fiscale bouclée en à peine 4 mois, a déjà réussi à casser une partie de cette barrière.

    Puis-je également rappeler ce que j’ai indiqué dans le cadre du débat sur le budget 2018, à savoir que mes collaborateurs et moi-même sommes en train de préparer la mise en œuvre du crédit de 50 millions d’euros (AB 81.04 du programme 11, DO16), destinés à financer des prêts aux jeunes candidats, de moins de 35 ans, à l’acquisition d’une première habitation propre et unique dans le but d’étaler le coût des droits d’enregistrement, et qui financent leur opération d’acquisition au moyen d’un prêt hypothécaire social ?

    Nous développons et redynamisons une politique de prêts hypothécaires sociaux en faveur des ménages disposant de moins de revenus. Nous y attelons toute une politique sociale d’accompagnement afin d’aider ces ménages à éviter le risque de défaut de paiement et de surendettement.

    L’évolution des prix immobiliers représente aussi un facteur de risque d’exclusion des jeunes ménages de l’accès à la propriété immobilière. Notre politique vise à un accroissement de l’offre de logements, tant publics que privés, afin de contenir l’inflation immobilière et faire émerger des logements de qualité, notamment sur le plan énergétique.

    Le Gouvernement avance pour apporter des solutions concrètes à des problèmes concrets.