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Le chèque-habitat

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 183 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/01/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Selon les propos de Jacques Teller dans le Vif l’Express: « Aujourd’hui encore, on envoie des subsides vers la périphérie en Wallonie. C’est le cas du chèque-habitat (successeur du bonus-logement), l’abattement fiscal lié aux prêts immobiliers. On pourrait imaginer de réorienter cet avantage fiscal vers d’autres formes d’urbanisation. ».

    C’est tout simplement faux. L’abattement IPP (chèque-habitat) est destiné à ceux qui contractent un prêt hypothécaire pour acquérir leur premier logement, que ce soit par achat (avec ou sans travaux) ou par construction (éventuellement après démolition).

    Le dispositif ne favorise pas ni n’empêche de « construire en périphérie ». Par contre, l’Ecopack et le Rénopack favorisent l’investissement dans l’existant et donc privilégient tendanciellement la densification.

    Il ne suffit pas de constater la non-consommation des budgets réservés aux packs, mais d’analyser le pourquoi et de remédier aux carences du dispositif, notamment pour favoriser la densification de l’habitat, tellement souhaitée par toutes les familles politiques.

    Ne se prive-t-on pas d'une belle opportunité en réduisant les budgets pour les Ecopacks et Renopacks au lieu d'oeuvrer en faveur d'une concentration des moyens à l'intérieur des zones ZEC (qui ont été conçues justement pour densifier l'habitat, ce qui commence inévitablement par remettre en valeur l'habitat existant) ? Madame la Ministre a-t-elle analysé la question budgétaire sous cet angle de vue ?
  • Réponse du 13/02/2018
    • de DE BUE Valérie

    Comme l'honorable membre le rappelle à fort juste titre, le chèque-habitat ne favorise ni n’empêche de construire en périphérie des noyaux urbains. Il s’agit d’une mesure destinée à compenser partiellement la suppression des déductibilités fiscales jadis accordées sur le remboursement de l’emprunt destiné à l’acquisition de l’habitation principale.

    Notons néanmoins que cette mesure compensatoire ne compense que partiellement le gain autrefois réalisé sur la déductibilité des intérêts d’emprunts hypothécaires.

    Je rejoins également l'honorable membre lorsqu'il conclut que les primes Ecopack/Rénopack promeuvent, de fait, les investissements dans le bâti existant puisqu’elles y sont spécifiquement dédicacées.

    La décision de réduire les dépenses du fonds Ecopack/Renopack de 10 millions d’euros en 2018 découle notamment de l’observation d’une non-consommation des crédits. L'honorable membre comprend certainement que lorsque des efforts budgétaires conséquents doivent être réalisés afin de réparer les dérives budgétaires du passé, ces efforts se fassent prioritairement sur les crédits non consommés.

    Nous pensons également qu’il est utile de comprendre les raisons de cette non-consommation. La réforme des primes actuellement en cours d’élaboration ne manquera pas de se pencher sur cette question et d’y apporter les meilleures réponses.

    Quant à la concentration des moyens à destination des zones ZEC, je ne partage pas du tout le raisonnement de l'honorable membre qui vise à exclure une majorité de ménages wallons du bénéfice des primes à la rénovation et à l’amélioration énergétique des bâtiments. Les efforts doivent être réalisés partout et pour tous.

    Si des moyens additionnels peuvent rationnellement être destinés à la rencontre de l’objectif de densification de l’habitat, j’exclus totalement que cela se fasse au détriment de la majorité des Wallons qui ne vivent pas dans ces zones et qui ont, eux aussi, le droit d’être aidés pour améliorer le confort et l’efficacité de leur habitat.