Le retard de la mise à jour de l'annuaire du personnel de l'administration régionale
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 205 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/01/2018
- de DESQUESNES François
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le Code de la Fonction publique wallonne prévoit la publication annuelle d’un annuaire nominatif du personnel du Service public de Wallonie.
Ce document, qui doit être publié au plus tard le 31 janvier de chaque année, fournit la liste exhaustive des agents, avec leur grade, diplômes, date de naissance, classement, métier, réussite de l’épreuve de validation des compétences, etc.
Il s’agit d’un instrument de gestion essentiel pour les chefs d’administration.
Il revêt également une grande importance pour les agents, s’agissant de se situer dans leur direction, leur service et l’ensemble de l’administration, d’évaluer leurs possibilités d’évaluation de carrière, de vérifier le respect de leurs droits.
Cet annuaire n’aurait plus été mis à jour et publié depuis le 1er juin 2016. Or, le Secrétariat général et l’administration du personnel disposent évidemment – on peut du moins l’espérer ! – des données actualisées nécessaires à la publication du document.
Madame la Ministre confirme-t-elle cette information ?
Y voit-elle un oubli, l’effet d’un quelconque problème d’intendance ?
Quelles mesures a-t-elle prises ou envisage-t-elle pour veiller à la publication de l’annuaire, dûment actualisé, et à sa diffusion appropriée dans le respect du Code de la Fonction publique ?
Quand cet annuaire sera-t-il publié ?
Réponse du 07/02/2018
- de GREOLI Alda
Comme signalé par l'honorable membre, il n’y a pas eu de publication de l’annuaire en 2017.
L’annuaire 2018 a été mis en ligne le 24 janvier 2018, conformément à l’article 17 du Code de la Fonction publique wallonne.
La non-publication de l’annuaire en 2017 ne résulte pas d’un oubli, mais est la conséquence des modifications importantes survenues dans la réglementation régionale, notamment en date des 1er septembre 2016 et 1er janvier 2017, comme mieux explicité ci-après.
* Première modification.
Modification du l’article 220 du Code de la fonction publique entrée en vigueur le 1er septembre 2016 (AGW du 21 juillet 2016).
Cet AGW a introduit notamment, au niveau de l’article 220 du Code :
« § 1bis. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l’ancienneté de niveau les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.
Pour l’application de l’alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l’article 75, §2, les services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d’origine sont assimilés à des services effectifs que l’agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.
Ajouté par l’AGW du 21/7/16 (art. 14). »
Cette nouvelle disposition a nécessité dans un premier temps une adaptation du système informatique Ulis.
Si la nouvelle fixation des anciennetés administratives au 1er septembre 2016 a pu ensuite être traitée informatiquement pour une partie de la population, un nombre très important de dossiers ont dû être traités manuellement.
Il s’agit principalement des agents qui, en vertu de leurs services antérieurs accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à leur niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d’intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté, ont pu être promus avec effets rétroactifs à la date de leur entrée en stage et ce, avant le 1er septembre 2016.
En effet, pour ce personnel, les services antérieurs prestés susvisés avaient été « fictivement absorbés » par la promotion dans Ulis.
Pour tous les autres dossiers traités informatiquement, des vérifications et corrections manuelles ont dû être faites pour les 4 niveaux.
* Seconde modification.
Suppression du rang D4, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (AGW du 22 décembre 2016).
Cette modification du code de la fonction publique a également nécessité une adaptation du système informatique Ulis et une nouvelle fixation des anciennetés administratives au 1er janvier 2017 pour toute la population concernée.
De nombreuses vérifications manuelles ont dû être réalisées ensuite afin de corriger les erreurs liées au basculement global fait par le Segi (Service général d’informatique de l’Université de Liège).
Au vu de ce qui précède, l'honorable membre comprendra qu’il était préférable de ne pas publier d’annuaire tant que toutes ces mesures de vérifications et de corrections n’avaient pas été réalisées.