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La présence d'un référent handicap au sein de chaque cabinet ministériel

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 208 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/01/2018
    • de LECOMTE Carine
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    En France, depuis le 10 novembre 2017, chaque ministère doit avoir dans son personnel un haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion, qui a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en matière de handicap.

    Le rôle du haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion est de coordonner les travaux en vue de dresser l’état des lieux en ce qui concerne la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques. Au sein de chaque ministère, ce haut fonctionnaire supervise la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap. Par ailleurs, il doit aussi veiller à la mise en place et au suivi d’indicateurs d’inclusion précis.

    Ce « référent handicap » est également le garant de la prise en compte de la question du handicap dans la préparation des textes législatifs et réglementaires. Ainsi, pour chaque projet de loi, il est chargé de réaliser de manière systématique la fiche « diagnostic-handicap ».

    Il est à souligner que cette liste de hauts fonctionnaires devra être rendue publique et sera publiée sur le site du Gouvernement français.

    Aujourd’hui, dans l’ensemble des cabinets ministériels wallons, des personnes ont été identifiées et désignées pour poursuivre, en fonction des responsabilités des uns et des autres, la mise en œuvre du plan « accessibilité » : la promotion et la réalisation de l’accessibilité pour tous nécessitant en effet une approche transversale des politiques publiques (aménagement du territoire, logement, mobilité…).

    La politique d’intégration et d’inclusion des personnes handicapées ne devrait-elle pas s’inscrire dans la même démarche ? Certes, des mécanismes consultatifs sont prévus au sein de l’AViQ, mais sont-ils actionnés en toutes circonstances, systématiquement ? En outre, ils relèvent de l’idée d’un pôle « action sociale », a priori monothématique.

    Que pense Madame la Ministre de la décision de dédicacer un « référent handicap » au sein de chaque ministère français ? Est-ce, selon elle, une mesure dont il y a lieu de s’inspirer en Région wallonne ?
  • Réponse du 06/02/2018
    • de GREOLI Alda

    La Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre et chargée des personnes handicapées, Sophie CLUZEL, a installé le lundi 29 janvier les 16 hauts fonctionnaires en charge du handicap et placés au sein de chacun des ministères. Leur mission vise essentiellement à diffuser la politique du handicap dans l’ensemble des ministères. Tel que le précise l'honorable membre, ils sont également chargés de veiller à la prise en compte de la question du handicap dans la préparation des textes législatifs et réglementaires.

    On m’interroge afin de savoir ce que je pense de la décision de dédicacer un « référent handicap » au sein de chaque ministère français et s’il y a lieu de s’en inspirer en Région wallonne.

    Lors de sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon a adopté le Plan accessibilité 2017-2019, déposé par mon prédécesseur, Maxime PREVOT. Ce Plan contribue à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité en Région wallonne. Tel que repris dans la note qui l’accompagne, ce plan, composé de 28 mesures, s’inscrit dans une démarche visant à mettre en lumière l’engagement de tous les Ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité universelle afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort. Le Gouvernement wallon reconnait que l’accessibilité n’est pas seulement l’affaire du Ministre en charge de l’Action sociale, mais définit un domaine pluridisciplinaire nécessitant une approche transversale des politiques publiques : aménagement du territoire, logement, infrastructures, mobilité, tourisme, action sociale, pouvoirs locaux… Les responsables politiques se sont engagés à poursuivre le concept de « handistreaming » qui recouvre cette prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics.

    Dans ce cadre, et tel que prévu par le Plan accessibilité 2017-2019, un réseau de référents « accessibilité » a été créé au sein des cabinets ministériels et des administrations. Les membres ont pour mission de veiller à la concrétisation des mesures adoptées dans le plan accessibilité 2017-2019. Ce réseau est aussi l’occasion d’asseoir l’engagement des membres du Gouvernement wallon à la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics.

    J’ai, dès le début de mon mandat, transmis copie dudit plan à l’ensemble de mes collègues du Gouvernement wallon. Tous ont marqué leur intérêt à adhérer à la démarche. De telle sorte, tous ont désigné au sein de leur cabinet un « référent accessibilité ». Ce réseau s’est déjà rencontré et il va sans dire qu’ils sont parfaitement avisés sur leurs missions.

    La politique d’intégration et d’inclusion des personnes handicapées est donc bien inscrite dans les missions de ce réseau de référents.