Le Plan ERICH

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 209 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de DURENNE Véronique
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le Gouvernement wallon a annoncé son soutien à 40 institutions d’accueil et d’hébergement de personnes en situation de handicap. Ces soutiens financiers, pour une somme totale de 50 millions d’euros, ont pour but la rénovation et la transformation des infrastructures.
  
  Comme mes collègues, nous avons pu prendre connaissance des différentes institutions qui seront soutenues et des différents critères d’attributions ainsi que des objectifs du Plan ERICh.
  
  Avec un montant maximal de 2 millions d’euros par institution, le Gouvernement entend ainsi soutenir ce secteur qui en a bien besoin et on ne peut que l’en féliciter.
  
  J’aurais cependant quelques questions pour l’avenir du plan.
  
  Comment, concrètement, se déroulera l’octroi des subsides par institution ? Celui-ci se fera-t-il par tranche sur base de preuve de réalisation ou l’ensemble du subside sera-t-il débloqué?
  
  Est-il prévu des vérifications, des contrôles durant ou après la réalisation des projets de chacune des institutions sélectionnées ? Si oui, sous quelle forme ? Sinon, pourquoi ?
  
  Qu'en est-il si une institution n’utilise pas l’ensemble du subside ? Pourrait-elle rediriger cet argent vers un autre de ses projets ou le solde ne sera tout simplement pas versé ?

• Réponse du 06/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Une enveloppe de 50 millions d'euros est réservée pour la mesure. Les emprunts seront réalisés par les institutions au travers du Centre Régional d'Aide aux Communes. Cependant, la Wallonie interviendra afin de couvrir le montant des annuités liées aux amortissements et aux charges d’intérêt qui devront être supportées par le CRAC. .
  
  Le Gouvernement wallon lancera et attribuera le marché de financement à un opérateur financier. Par la suite, des conventions spécifiques devront être signées avec chacun des opérateurs.
  
  Le CRAC met à disposition les moyens par avance en 4 tranches (3 premières tranches à hauteur de 30 % de la subvention et la tranche finale de 10 %) des opérateurs. Les 30 premiers pour cent sont octroyés dès la signature de la convention et puis, dès que ces montants sont justifiés, la tranche suivante est libérée.
  
  Concernant le contrôle des projets, cet appel à projets s’inscrit dans la procédure habituelle de contrôle systématique des dossiers par l’administration sur différents aspects techniques, administratifs et financiers, depuis le stade d’avant-projet jusqu’à la clôture du chantier. Il n’est pas prévu de contrôle in situ après chantier.
  
  Enfin, le subside qui ne serait pas utilisé par un service est définitivement perdu. Seuls les travaux qui s’inscrivent dans les termes de l’accord de principe initial peuvent être subventionnés.