Le recours introduit contre le décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 623 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le Comité de coordination des organisations juives de Belgique (CCOJB) aurait déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon d’interdiction de l’abattage des animaux sans étourdissement.
  
  Cette association justifie cette décision par le fait que le décret en question serait susceptible de provoquer un contentieux important, puisqu’il ne respecterait pas les principes de neutralité de l’état, de nécessité, d’égalité et de proportionnalité, ni les règles européennes en la matière.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? A-t-il été informé de cette décision du Comité de coordination des organisations juives de Belgique ? Est-il exact que le décret wallon d’interdiction de l’abattage des animaux sans étourdissement ne respecterait pas les principes de neutralité de l’état, de nécessité, d’égalité et de proportionnalité, ni les règles européennes en la matière ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?

• Réponse du 07/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Plusieurs recours contre le décret du 18 mai 2017 ont été introduits. Ils émanent de l’ASBL Comité de Coordination des Organisations Juives de Belgique - Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen et autres, du Consistoire central israélite de Belgique et autres, de l’ASBL Mosquée Arrahma – Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont et autres et de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et autres. La Région wallonne en a été avisée par l’intermédiaire du Ministre-Président.
  
  Sur proposition du Ministre du Bien-être animal, le Gouvernement a confirmé son intervention dans la procédure et a désigné un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.
  
  La compatibilité de ce décret avec différents principes à valeur constitutionnelle ou émanant de règles européennes est précisément l’objet de ce recours devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière sera amenée à apporter des réponses à cette question. Il faut néanmoins rappeler que, lors de son adoption, les débats relatifs à ce décret ont insisté sur le possible équilibre entre le bien-être animal et le respect de la liberté de culte, et que les arguments motivant cet équilibre avaient été émis. Toutes les communautés concernées ont d’ailleurs été auditionnées à ce sujet.