La problématique liée à la hauteur des potelets en bord de voirie et de trottoir au bas du parc de Mariemont
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 631 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/01/2018
- de ZRIHEN Olga
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Comme Monsieur le Ministre a pu le lire dans la presse, la hauteur des potelets en bord de voiries et de trottoirs au bas du parc de Mariemont ne cesse de créer la polémique.
Pour rappel, ce projet d'aménagement est issu d'un cofinancement de l'Union européenne (40 % FEDER), de la Région wallonne (50 %) et de la commune de Morlanwelz (10 %) pour un montant total avoisinant les 3,7 millions d'euros.
Au départ d'une plainte d'un citoyen de la commune de Morlanwelz ayant constaté le non-respect de la réglementation en vigueur, à savoir une hauteur d'un mètre pour faciliter la visibilité des potelets par les personnes à mobilité réduite, la commune est, depuis la fin d'année 2017, mise en demeure de mettre le site aux normes.
À ce jour, deux solutions s'offrent à la commune : soit rehausser les potelets, soit enlever les piquets.
Il est également intéressant de noter que le bureau d'études ayant réalisé les plans se situe à Bruxelles et qu'à Bruxelles-Capitale, une hauteur de 50 cm pour les potelets ne pose aucun problème.
La Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a-t-elle des contacts avec les différentes parties ? Si oui, quelle en est la teneur ?
Existe-t-il d'autres solutions pour la commune de Morlanwelz ?
La création d'une telle jurisprudence pourrait-elle nuire à d'autres communes wallonnes ?
Dans une telle situation, la commune serait-elle seule à payer les frais d'un rehaussement des potelets ?
Réponse du 07/02/2018
- de DI ANTONIO Carlo
À titre liminaire, je renvoie l'honorable membre à la réponse apportée à la question écrite n°616 adressée au Ministre des Travaux publics précédent intitulée « la hauteur des piquets de protection autour de l’entrée du parc de Mariemont ».
Ces travaux ont été financés sur la programmation 2007-2013 par mon collègue, le Ministre COLLIN. Dès lors, je l'invite à interroger ce dernier quant aux éventuelles conséquences de cette affaire en matière de subsides.