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Les droits de donation sur les pactes successoraux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 134 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/01/2018
    • de LECERF Patrick
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    La réforme du droit successoral prévoit la possibilité de conclure des pactes successoraux destinés à mettre d’accord parents et enfants sur la future succession des parents.

    Ce pacte permet de comparer à concurrence de combien tel ou tel héritier a été avantagé (donations enregistrées ou non) par le passé pour tenter de remettre en quelque sorte « les compteurs à zéro » entre les futurs héritiers et s’accorder sur la manière d’aménager la succession.

    Le pacte successoral est établi par un notaire qui doit ensuite le présenter au bureau d’enregistrement lequel peut considérer que tout acte qui lui est présenté énonçant des donations fait titre de ces donations.

    Le receveur du bureau d’enregistrement est donc en droit de percevoir des droits donations sur les donations énoncées au pacte successoral qui lui est présenté. Ce qui remet en cause l’exemption des droits de donation pour les donations de valeurs mobilières non enregistrées plus de trois ans avant la mort du défunt.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette problématique ?

    Le bureau d’enregistrement percevra-t-il, à terme, un droit de donation sur les donations non enregistrées reprises dans le pacte successoral, et ce même si elles ont été faites plus de trois ans avant la mort du défunt ?

    Peut-on imaginer que le bureau d'enregistrement choisisse simplement de ne pas réclamer de droits de donation dans le cas spécifique du pacte successoral ?

    Les donations énoncées dans le pacte successoral font-elles titre de donations ?
  • Réponse du 13/02/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc

    La réforme du Droit civil des successions (loi du 31 juillet 2017) que l'honorable membre évoque entrera en vigueur au 1er septembre 2018.

    Cette réforme ne manquera pas d’avoir un impact sur les droits d’enregistrement et de succession dont la perception s’appuie largement sur le droit civil des successions.

    Par conséquent, des contacts ont été pris avec la FRNB. Celle-ci a, d’ores et déjà, demandé à ses juristes de s’atteler à une analyse de cet impact.

    Un groupe de travail incluant le cabinet, la FRNB, la Cellule fiscale et si nécessaire la DGO7 va se tenir dans les semaines à venir afin d’aboutir à la rédaction de textes. L’objectif étant de veiller à une adaptation pour le 01/09/2018.

    L’objectif poursuivi par le pacte successoral est d’atteindre un accord entre toutes les parties et d’établir un équilibre entre elles.

    Concernant la question particulière de l’incidence de l’enregistrement d’un pacte sur succession future sur les dons manuels et les donations indirectes antérieures qui y sont relatés, les travaux préparatoires de la loi de réforme du droit civil des successions considèrent que l’enregistrement du pacte ne doit pas entrainer de conséquences fiscales pour ces dons antérieurs.

    Ce pacte constitue un document, acte authentique, qui devra être présenté à l’enregistrement et être soumis au droit d’enregistrement.

    Ce point sera examiné par le groupe de travail dont la mission sera donc d’aboutir à une position avalisée par la Région wallonne, qui pourrait faire l’objet de modifications légales s’il échet, et devra être appliquée par l’état fédéral toujours en charge du service de cet impôt.

    Une information sera communiquée dès que les conclusions seront connues.